L’ Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux « AUDF ONG » oeuvre pour la promotion et la protection des droits de l’homme y compris le suivi de la mise en oeuvre des Recommandations des Organes de Traité et Examen périodique universel et, par la présente, saisit votre Haute Autorité pour solliciter Votre intervention en vue de recadrer l’instruction de l’Affaire précitée devant l’ Auditorat Général en violation grave des droits des détentus, poursuite de mineur et silence face aux actes de torture subis par certaines personnes arrêtées pour des conflits fonciers dans les Provinces du Nord- Kivu et Sud – Kivu mais transférées à la prison militaire de Ndolo, sans aucune instruction depuis 48 jours.
Pour votre gouverne, c’est suite au meurtre de Monsieur SIMBA NGEZAYO à Goma, le 3 novembre 2020, qu’une instruction à été ouverte par l’Auditorat Général qui a arrêté les présumés auteurs du meurtre, le même jour. Bien que quelques auteurs du crime soient connus, environ 50 personnes dont la majorité des civils ont été arrêtées et transférées de Goma à Kinshasa à la Prison militaire de Ndolo. Est- ce pour le meurte de SIMBA NGEZAYO ? La majorité des personnes arrêtées ont ou ont eu des conflits fonciers avec la famille NGEZAYO à Goma, Masisi, Minova… ou encore ne connaissent pas jusque là le motif de leur arrestation à titre d’exemple :
- Monsieur Eliab MUNYEMBA BAZI ( Pour avoir effectué morcellement de la Concession dite NGEZAYO suite Aux décisions judiciaires irrévocables dont Arrêt RCA 1581 de C.A. de Goma en 2008, Arrêt RPA 1628 du 28 septembre 2016 de la Cour d’Appel de Goma et Arrêt de la CSJ sous 4956/4956, RAD 139/140 … )
- Monsieur Bienvenu BAHATI (Homme d’affaire ayant, jadis, loué son tracteur pour tracer les rues dans la Concession)
- Monsieur BUREGEYA SENZOGA Jacques (Représentants de 370 autochtones ayant gagné plusieurs procès précités dans le conflit foncier contre la Famille NGEZAYO)
- Madame Esther KANANE ( Prise en otage du fait de l’évasion de son mari SANKARA poursuivi)
- Georgine NONO KAWAYA ( âgée de 16 ans et n’ ayant aucun lien avec les présumés meurtriers)
- KAREGERA Justine ( Etudiante et vendeuse, arrêtée du fait d’un appel téléphonique matinal avec son client Sankara ;
- Valentin KASIDIKA, HERI KABWITA, HAMULI BUTU, BIENDA GWERHWE Dany ( Gravement
torturés) , ils ont été arrêtés à Minova dans le Sud- Kibu pour des conflits fonciers avec la
famille NGEZAYO) ;
En Droit, la procédure judiciaire suivie après le meurtre de Monsieur SIMBA NGEZAYO, par l’Auditorat Général, est entachée de plusieurs irrégularités notamment :
- L’Article 156 de la Constitution du 18 février 2006 et Article 6 de la Loi Organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, Fonctionnement et Compétence des juridictions de
l’ordre judiciaire (Loi OFCJ), comme recommandé aussi par les Observations finales des Organes de Traité, limite la compétence des juridictions militaires aux éléments des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et aux policiers. En l’espèce, les civils arrêtés sont largement majoritaires par rapport aux militaires. - La compétence territoriale des juridictions en matière pénale y compris des Parquets y rattachés est fixée par la Loi soit le lieu de la Commission de l’infraction, la résidence de l’inculpé ou le lieu où l’inculpé est trouvé selon l’article 104 de la Loi organique n° 13/011-
B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. Pour le cas sous examen, le lieu du crime est à Goma, leurs résidences à Goma hormis ceux qui ont été impliqués du fait des conflits de Masisi et Minova.
De plus, ils ont été trouvés à Goma. - L’Article 10 de Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant dispose que « Aucun enfant ne peut être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’internement d’un enfant ne peuvent être décidés qu’en conformité avec la loi, comme mesure ultime et pour une durée aussi brève que possible ». En plus, l’article 6 de la même loi dispose que : «Article 6 L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une préoccupation
primordiale dans toutes les décisions et mesures prises à son égard. Par intérêt supérieur de l’enfant, il faut entendre le souci de sauvegarder et de privilégier à tout prix ses droits. Sont
pris en considération, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l’enfant.. » La procédure judiciaire déclenchée par l’Auditorat Général contre la fille mineure âgée de 16 ans, Georgine NONO KAWAYA, viole les droits de l’enfant d’autant plus qu’elle a comme juge naturel le Tribunal pour enfant du lieu sa résidence et non pas l’Auditorat Général et moins encore la prison militaire de Ndolo. - Valentin KASIDIKA, HERIKABWITA, HAMULI BUTU, BYENDA GWERHWE WABA, KYAZIGA Michel, KINYATO RUGAGAZA, SHAMAVU Rotation, MUTAMBO NDELEYE, KAVUNDJA Jean
Pierre, MUKANIRWA BAHATI et Dany NGWETEWABO ont été arrêtés et torturés. Certains d’entre eux sont gravement malades et d’autres gardent des cicatrices de la torture sur leurs corps pour avoir subi l’épreuve du repassage ! - Pour la majorité de la population et des personnes en détention, elles estiment être victimes des velléités de Monsieur NGEZAYO qui voudrait profiter du meurtre de son Fils SIMBA
NGEZAYO qui recourt à sa fortune notamment avec les frais de voyage de 50 personnes de Goma à Kinshasa par Avion et autres dépenses pour obtenir règlements des comptes avec ses adversaires dans les conflits fonciers avec l’appui de l’ Auditorat Général. - L’Auditorat Général et quelques éléments des FARDC sont taxés d’impartial et d’envenimer des conflits fonciers entre les communautés locales notamment à Buhavu en groupement de
BUZI en territoire de Kalehe au Sud-Kivu entre Monsieur Shombere Mibanga et Ngezayo Victor tel que dénoncé par l’Honorable Jacques Amani Kamanda , le 11 Janvier 2021, à travers la Radio Okapi suite aux troubles et mort de 4 personnes.
Au regard de tout ce qui précède, Son Excellence Monsieur le Président de la République avec tous ceux qui nous lisent en copie conforme, selon vos compétences, qu’il vous plaise de recommander le respect de la Constitution, les Instruments ratifiés par la République Démocratique du Congo et les Lois de la République pour :
- Transférer le Dossier OMP et NGEZAYO contre Abdoul et Csrts aux juridictions compétentes de Droit commun, pour tous les civils, à Goma et retourner tous les détenus devant leurs juges naturels.
- Respecter tous les droits des personnes détenues conformément à l’article 26 bis de la Loi nº 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la Loi nº 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire ainsi que les articles 17 et 18 de la Constitution de la République et les articles 9 à 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
- Confier d’urgence la fille mineure, Georgine NONO KAWAYA, aux Agents sociaux pour prise en charge appropriée, conformément à l’article 36 de la Loi portant protection de l’enfant.
- Ordonner des enquêtes sur les allégations de torture et ordonner des poursuites judiciaires contre les présumés auteurs avec tous leurs complices.
- Mener des enquêtes sur les motivations profondes de cette procédure judiciaire sui generis et sanctionner tous les fauteurs éventuels.
- Renforcer l’Inspection des Parquets et des prisons pour déceler des irrégularités de procédure afin de faire respecter les droits des personnes en détention et réduire la surpopulation carcérale.
- Renforcer des mesures pour l’application des recommandations des Organes de Traités, Examen périodique et Universel ainsi que des Procédures spéciales des Nations Unie et de l’Union africaine.
Dans l’espoir que la présente retiendra votre attention, veuillez agréer, Son excellence, l’expression de nos hommes les plus déférents et nos voeux les meilleurs de santé et de réussite pour l’année 2021.
La copie conforme de la lettre a été adressée à : - Excellence Monsieur le Représentant de Madame la Haute Commissaire aux Droits de l’Homme et Directeur du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme ;
- Excellence Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;
- Monsieur le Président ai du Conseil supérieur de la Magistrature et Procureur Général près la Cour constitutionnelle ;
- Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle ;
- Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation ;
- Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation ;
- Monsieur le Premier Président du Conseil d’Etat ;
- Monsieur le Procureur général près le Conseil d’Etat ;
- Monsieur le Premier Président de la Haute Cour militaire ;
- Monsieur l’ Auditeur général près la Haute Cour militaire.
Pour l’ AUDF ONG,
Maitre Henri WEMBOLUA OTSHUDI KENGE
