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Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

Déclaration finale de la IIIe Table ronde nationale dite Déclaration bipartite Autorités-Défenseurs des droits humains de Kinshasa Décembre 2020

ByAudf Ong

Jan 16, 2021

Le Groupe LOTUS et partenaires FIDH & OMCT ( Observatoire pour la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme ) et la Bruxelles Wallonie Internationale avec les organisations de la société civile ainsi que les autorités publiques et les défenseurs des droits humains réunis du 04 au 05 décembre 2020 à Kinshasa ont participé à la IIIe Table ronde nationale entre les autorités publiques et les défenseurs des droits humains en RDC, en présence de S.E.M des Droits Humains, Monsieur André LITE ASEBEA.

Quelques recommandations importantes ont été formulées à cette occasion notamment :
Au Gouvernement congolais :

  • d’initier dans un délai raisonnable un projet de loi sur la
    protection des défenseurs des droits humains en RDC conforme à
    la Déclaration des Nations Unies communément dénommée
    Déclaration sur les Défenseurs des Droits Humains adoptée le 09
    décembre 1998 ;
  • d’initier un projet de loi sur la protection des témoins et des
    victimes impliqués dans le processus judiciaire ;
  • d’initier un projet de loi sur la commission de vérité et
    réconciliation conforme aux principes de la justice
    transitionnelle ;
  • d’organiser le plus rapidement possible une consultation
    nationale large pour dégager un consensus national sur le type
    de juridiction pénale spéciale pour poursuivre et juger les crimes
    graves commis en RDC ;
  • d’initier un projet de loi d’harmonisation entre les lois sur la
    parité et de le processus électoral ;
  • de rendre effective dans toutes les institutions publiques la loi sur
    la parité ;
  • de prendre des mesures efficaces pour la sécurisation et la
    crédibilisation de l’ensemble du processus électoral ;
    de renforcer et crédibiliser le fonds d’indemnisation des victimes
    de violations graves des droits humains, mises en place par le
    Gouvernement de la RDC.
     Au Parlement :
  • d’accélérer le processus d’élaboration et d’adoption des lois
    essentielles sur la protection des défenseurs, de répressions des
    crimes internationaux du passé, la commission de vérité, le fonds
    de réparation en faveur de victimes des crimes graves ainsi que
    sur la protection des victimes et des témoins impliques dans le
    processus judiciaire en RDC ;
  •  Au Pouvoir Judiciaire :
  • de respecter les standards internationaux des procès équitables ;
  • d’appliquer les pactes internationaux relatifs aux droits humains
    dûment ratifiées par la RDC ;
  • de redynamiser le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature, le
    rendre transparent et crédible ;
  • de collaborer avec les autres pouvoirs de l’Etat ;
  • et de préserver l’indépendance de la magistrature. Le Rapport complet est trouvable ici :

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