Madame Premier Président de la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe a reçu le 4 avril 2024 dans son Bureau au Palais de justice à Gombe une délégation des Défenseurs des droits de l’homme menant le plaidoyer pour la création du Comité de suivi permanent de détention préventive et l’application de l’article 26 bis point 4 (a ) du Code de procédure pénale organisant la saisine de la Chambre du conseil par les personnes en détention préventive ( Habeas corpus).
Madame Espérance DIA AKIR AKIR et Madame Lisette MANDJA, Juge à la Cour d’Appel de Kinshasa- Gombe ont échangé avec Me Henri WEMBOLUA O. K. , Président de l’AUDF ONG, Me Josée KITOKO Coordonnatrice de FIFADH et Me MULUMBA Francois de l’AUDF ONG sur la nécessité d’ un travail en synergie entre toutes les parties prenantes intéressées au suivi de la détention préventive en vue de relever les défis dans le secteur. Dans sa grandeur d’esprit, Madame Premier Président, animée par l’esprit de justice, du respect de la légalité et les réformes nécessaires, elle a été favorable à la création du Comité de suivi permanent de détention préventive prévu de surcroit dans la Politique Nationale de la Reforme de la Justice quitte à approfondir urgemment les réflexions sur les conditions de faisabilité du projet.
Pour les DDH, les Comités ( Cadre de concertation ) de suivi de détention préventive ont été créés dans quelques Provinces et ont réussi à renforcer, tant soit peu, le contrôle de la régularité de détention préventive et le respect des droits des personnes arrêtées et privées de liberté avant leur Jugement.
Outre un mot sur le nouveau Régime pénitentiaire, l’ échange a porté aussi sur la Loi n° 15/024 modifiant et complétant le Décret du 06 aout 1959 portant Code de procédure pénale qui apporte des réformes importantes favorables aux détenus et au contrôle de détention préventive. En effet, l’ article 26 bis point 4 ( a) qui dispose que : ” Lors de l’examen des charges portées contre lui, l’accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et de façon impartiale. Il a droit au moins aux garanties suivantes : (4) Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit : ( a ) d’introduire un recours devant la Chambre du Conseil qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention n’est pas conforme aux motifs et selon la procédure déterminés par le présent Code”. La Loi prévoit ainsi clairement le droit de la personne arrêtée ou privée de liberté de saisir la Chambre du Conseil en vue de faire contrôler la légalité de détention pour obtenir sa libération si la détention n’est pas conforme à la Loi et ce, même si le Ministère public ne le présente pas en Chambre du Conseil…