Les acteur.rice.s de la société civile et les organisations internationales des droits humains
œuvrant en République démocratique du Congo sont consterné.e.s par la décision du
gouvernement de Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo de lever le moratoire sur l’exécution de
la peine de mort, communiqué par la note circulaire N° 002 du 13 mars 2024.
La note circulaire signée par Madame la Ministre d’État Rose Mutombo Kiese, Ministre de la
Justice et Garde des Sceaux, justifie la décision « en vue de débarrasser l’armée de la RDC
des traîtres d’une part et d’endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme urbain
entrainant mort d’hommes d’autre part ».
Les organisations signataires déplorent cette décision qui viole le principe constitutionnel
de sacralité de la vie humaine et constitue un recul majeur en matière de respect
des droits humains et de démocratie.
La peine de mort n’a jamais été abolie en République démocratique du Congo même si son
exécution faisait l’objet d’un moratoire depuis 2003. Durant cette période, elle continua à
être prononcée par les tribunaux congolais mais était remplacée par des peines à perpétuité.
Elle constitue une violation des droits humains en particulier du droit à la vie et du droit de
ne jamais subir ni la torture ; ni des peines ou encore des traitements cruels ; inhumains ou
dégradants.
POLICY BRIEF
Entreprises et droits humains :
La Tunisie doit se saisir pleinement des instruments internationaux
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L’État congolais reconnait dans sa constitution de 2006 et à travers la signature du Pacte
International aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples que le droit de ne pas être soumis à des traitement
cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible, auquel il ne devrait pas être porté
atteinte quelles que soient les circonstances.
Par cette circulaire, le gouvernement s’attaque au droit de ne pas être soumis à des
traitement cruels, inhumains ou dégradants, que la peine capitale représente.
Cette décision soulève irrémédiablement la préoccupation de la société civile quant à
l’instrumentalisation par le gouvernement de mesures politiques opportunistes et
inappropriées pour répondre à de graves problèmes de sécurité nécessitant d’autres types
de réponses. Il n’y a par ailleurs pas de preuve empirique qui démontre l’efficacité de la
peine de mort pour endiguer la violence contrairement à ce que laisse entendre
l’argumentaire mobilisé par les autorités congolaises.
Au-delà des questionnements sur la légalité de la mesure sur le plan interne et international,
la mise en application de cette mesure soulève plusieurs questions dont les plus
préoccupantes sont :
- Les capacités du système judiciaire congolais à garantir le respect des
critères de procès équitable, au regard de :
sa fragilité et de ses importants dysfonctionnements ;
des risques élevés d’erreurs judiciaires ;
de l’instrumentalisation éventuelle de la peine de mort pour des règlements de
comptes. - Les termes utilisés dans la circulaire ouvrent la voie à des condamnations de peine de
mort pour un large éventail de crimes et d’actes délictueux. - La remise en cause de la capacité de l’État congolais à demeurer un interlocuteur
crédible en matière de coopération judiciaire internationale, à l’heure où le
pays veut s’engager dans un processus inclusif de justice transitionnelle pour
consolider la paix et lutter contre l’impunité des acteur.rice.s internes et externes à la
RDC qui sont responsables de graves violations des droits humains.
Les organisations signataires rappellent que la peine capitale ne constitue pas une
réponse adaptée aux enjeux auxquels fait face la RDC, elle consolide au contraire un
usage institutionnalisé de la violence comme réponse à des problèmes sociétaux et aux
causes structurelles de conflits en RDC, et de ce fait nourrit les cycles de violence dans le
pays.
Les organisations signataires recommandent au gouvernement de prendre des mesures
structurelles idoines pour favoriser la loyauté au sein de ses forces de sécurité, et pour
lutter efficacement contre la criminalité urbaine.
Les organisations signataires exhortent le gouvernement à révoquer la levée du
moratoire et à poursuivre les démarches pour abolir définitivement la peine de
mort de l’ordre juridique, le moratoire ne devant constituer qu’une étape provisoire en ce
sens.
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Organisations signataires
ASF – Avocats Sans Frontières
[email protected]
AACO-ONGD – Amour et Avenir du Congo
[email protected]
ABM – Actions pour le Bien être au Monde
[email protected]
ACAT – Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
[email protected]
ACHUD – Actions Communautaires et Humanitaires pour le Développement
[email protected]
ACOCID – Association Congolaise contre l’Impunité et pour le Développement
[email protected]
ADEC – Action pour le développement, l’éducation civique et la Défense de droits
humains.
[email protected]
ADSAD – Association de Défense des droits de l’homme et Secours aux Détenus
[email protected]
AEDH – Agir Ensemble pour les Droits Humains
[email protected]
AFEJUCO – Association des Femmes Juristes Congolaises/Kasaï
[email protected]
AMDP – Associations de Mamans pour le Développement et la Paix
[email protected]
APDEF – Association pour la Promotion des Droits des Enfants et la Protection des
Femmes vulnérables
[email protected]
ADPDH – Actions pour la Défense et Protection des Droits de l’Homme
[email protected]
AR – Africa Reconciled
[email protected]
ATAZ – Assistance Tous Azimuts
[email protected]
AUDF – Alliance pour l’Universalité des droits fondamentaux
[email protected]
BEM – Bercail des Enfants et des Mères
[email protected]
CADC – Club des Amis du Droit du Congo
[email protected]
CADDHOM – Collectif d’Actions pour la Défense des Droits de l’Homme
[email protected]
Caritas Bunia
[email protected]
CDH – Centre des droits de l’Homme et du droit humanitaire
[email protected]
CDHI – Centre de la Défense des Droits Humains et de Développement Intégral
[email protected]
CEIPDHO – Centre International pour la Promotion de Développement
et de Droits de l’Homme
[email protected]
CNA – Congo Notre Avenir
[email protected]
COARDHO – Comité Associatif Résolu pour la Protection et la Défense des Droits de
l’Homme
[email protected]
DEC Organisation – Droits Environnement et Citoyenneté
[email protected]
D-Humains – Défensif de développement et Droits Humains
[email protected]
FADEM – Femmes en Action pour le Développement Multisectoriel
[email protected]
FDAPID – Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Personnes Indigentes
et en Détresse
[email protected]
5
FFBGD – Forum des Femmes pour la Bonne Gouvernance et le Développement
[email protected]
FGCA – Forum Global de Chercheurs d’Alternatives
[email protected]
FMDO – Fondation Mufunge Dunia Octave
[email protected]
Fondation PANZI
[email protected]
FOPED – Forum pour la Paix, l’Environnement et le Développement.
[email protected]
Human Rescue RDC
[email protected]
HRW – Human Rights Watch
[email protected]
IPDHOR – Initiative pour la protection des droits de l’homme et la réinsertion sociale
[email protected]
ISHR – International Service for Human Rights
Justice Plus
[email protected]
JDT – Justice et Dignité pour Tous
[email protected]
MA – Mouvement Alerte
[email protected]
PADC – Programme d’Appui au Developmment Communautaire
[email protected]
PRODHOJ – Promouvoir les Droits de l’Homme et la Justice
[email protected]
RCN JD – RCN Justice et Démocratie
[email protected]
RIADH – Réseau International des Activités des Droits de l’Homme
[email protected]
RPDI – Rassemblement des Personnes Handicapées pour le Développement Intégral
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[email protected]
RUPFA – Rural Urban Partnership For Africa
[email protected]
SCED – Société Congolaise pour l’Etat de Droit
[email protected]
SECHA – Seconde Chance
[email protected]
SNH – Sowers of New Hope
[email protected]
SOFEPADI – Solidarité Féminine pour la Paix et le Développement Intégral
[email protected]
SOS IJM – SOS Information Juridique Multisectorielle
[email protected]
UCD – Union des Chrétiens pour le Développement
[email protected]
VSV – La Voix des Sans Voix
mailto:[email protected]