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Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

Application de la loi criminalisant la torture

ByAudf Ong

Mai 19, 2018

AUDF plaide pour la répression de la torture en application de la loi criminalisant la torture du 9 juillet 2011, qui du reste, n’ est pas mieux connue par plusieurs acteurs de la justice.

Dans les Recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies faisant suite à la présentation du 4° périodique de la RDC figure la question de la torture , traitements cruels inhumains ou dégradants au point 32.

Le Comité recommande à la RDC :

  • de renforcer la formation des acteurs de la justice, de la défense et de sécurité, notamment au regard de la loi n° 11 /08 du 9 juillet 2011
  • de veiller à ce que les cas présumés de torture fassent l’objet d’une enquête approfondie, à ce que les responsables soient poursuivis et s’ils sont reconnus coupables , condamnés à des peines appropriées et à ce que les victimes obtiennent réparation…
  • de mettre en place un Mécanisme National de Prévention de la torture en conformité avec le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
  •                                        AUDF plaide pour la répression de la torture en RDC.

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