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Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

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Application de la loi criminalisant la torture

ByAudf Ong

Mai 19, 2018

AUDF plaide pour la répression de la torture en application de la loi criminalisant la torture du 9 juillet 2011, qui du reste, n’ est pas mieux connue par plusieurs acteurs de la justice.

Dans les Recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies faisant suite à la présentation du 4° périodique de la RDC figure la question de la torture , traitements cruels inhumains ou dégradants au point 32.

Le Comité recommande à la RDC :

  • de renforcer la formation des acteurs de la justice, de la défense et de sécurité, notamment au regard de la loi n° 11 /08 du 9 juillet 2011
  • de veiller à ce que les cas présumés de torture fassent l’objet d’une enquête approfondie, à ce que les responsables soient poursuivis et s’ils sont reconnus coupables , condamnés à des peines appropriées et à ce que les victimes obtiennent réparation…
  • de mettre en place un Mécanisme National de Prévention de la torture en conformité avec le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
  •                                        AUDF plaide pour la répression de la torture en RDC.

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