Pour l’AUDF ONG : « L’Auditorat Général n’est pas un lieu de règlements des comptes et/ou règlement des conflits fonciers » et lancecet Appel urgent aux Autorités judiciaires et politico-administratives de Kinshasa, de Goma et du Sud Kivu pour gérer l’impasse créée par l’Auditorat Général près la Haute Cour militaire en arrêtant plus de 40 personnes (Civils) à Goma et au Sud Kivu, en les déplaçant du lieu de commission des faits et en les détenant à la Prison militaire de Ndolo, depuis plus d’un mois sans aucune audition.
Le meurtre, le 3 novembre 2020, à Goma de Monsieur SIMBA NGEZAYO, est un crime et un acte regrettable car la vie de toute personne est sacrée. Les présumés auteurs du meurtre du 3 novembre 2020 ont été arrêtés le même jour à Goma notamment Monsieur ABDOUL et ses collègues qui doivent être jugés publiquement par un Tribunal compétent et dans le respect de la Constitution, des droits garantis par les instruments internationaux pour le respect de procès équitables et les lois de la République Démocratique du Congo.
Il est déplorable que la mort de SIMBA NGEZAYO est devenue comme une occasion pour l’Auditorat Général de faciliter le règlement des comptes de la Famille NGEZAYO contre les Agents de l’Etat et toutes les personnes en rapport avec leurs conflits fonciers sinon comment comprendre qu’ aucun Général ne soit poursuivi dans l’Affaire et justifier la compétence de la Haute cour militaire pour ainsi transférer les personnes de Goma, Minova et Masisi à Kinshasa ( Auditorat Général) à la Prison militaire de Ndolo, en violation des articles 156 alinéa 3 de la Constitution et 6 de la Loi Organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, Fonctionnement et Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (Loi OFCJ) qui fixe la compétence des juridictions militaires à l’égard des militaires et des policiers ainsi que l’article 104 de la Loi (OFCJ) relatif à la compétence territoriale. Pourquoi déplacer, plus de 40 personnes en déstabilisant des milliers de famille, de leur milieu de vie et lieu sensé compétent territorialement vers Kinshasa, avec tout le coût de transport, conditions de vie des détenus et des membres de famille en les gardant à la prison militaire de Ndolo, sans aucune audition plus d’un mois durant ? AUDF ONG désapprouve cette arrestation suspecte de plus de 40 personnes, civiles de leur état, et transfèrement à la Prison militaire de Ndolo et ce, plus d’un mois sans aucune audition par l’Auditorat Général notamment le Conservateur des titres immobiliers, Monsieur Eliab MUNYEMBA BAZI ( Pour avoir effectué morcellement de la Concession dite NGEZAYO suite Aux décisions judiciaires irrévocables dont Arrêt RCA 1581 de C.A. de Goma en 2008, Arrêt RPA 1628 du 28 septembre 2016 de la Cour d’Appel de Goma et Arrêt de la CSJ sous 4956/4956, RAD 139/140 … ), Monsieur Bienvenu BAHATI (Homme d’affaire ayant, jadis, loué son tracteur pour tracer les rues dans la Concession) , Monsieur BUREGEYA SENZOGA Jacques (Représentants de 370 autochtones ayant gagné plusieurs procès dans le conflit foncier contre la Famille NGEZAYO), Monsieur Valentin KASIDIKA ( Arrêtés pour conflit foncier, Messieurs NDIKUMANA KASEKEBO, HERI KABWITA, BISWIMA MUNAZI Martin, CAZIGA Michel, toto CHABANYERE, KAVUNJA J. pierre, Daniel BIENDA GWEREHABO, MUTAMBO NDEREYE, Idy AMISI NENO, Rotation SHAMYAGA, Didier SADIKI RWANGO, LUSHOMBO MBAYU Marcelin, HAMULI BUTU, CIKURU MAGOMBANO Alex, MULEMEODERWA RUBENGA George, espoir MBATA, KINYATA RUDAGAZA, MUKANIRWA…
Monsieur Valentin KASIDIKA et 3 autres personnes, arrêtées à Minova qui se trouve à une centaine de kilomètres de Goma, lieu de meurtre de feu Simba NGEZAYO, ont été impliquées dans l’Affaire de meurtre et torturées, sous l’impuissance des agents de l’ordre. Ils ont été séquestrés à la résidence de Monsieur NGEZAYO qui a repassé leurs peaux et les cicatrices sur leurs corps sont indélébiles.
Pour la mise en œuvre des recommandations du Comité contre la torture et ne pas énerver les Principes de Bangalore sur la Déontologie judiciaire qui déclarent que « La corruption des magistrats met en péril l’état de droit et entame la confiance du public dans le système judiciaire » et « L’intégrité, l’indépendance et l’impartialité des magistrats sont des préalables essentiels pour la protection effective des droits de l’homme et le développement économique », l’AUDF ONG lance cet Appel urgent pour que les Autorités judiciaires et politico-administratives trouvent une solution appropriée en faveur de plus de 40 victimes de l’ arrestation et transfèrement à la prison militaire de Ndolo par l ’Auditorat Général et leurs membres de famille qui souffrent de l’Administration de la justice, suite au meurtre de SIMBA NGEZAYO à Goma.
Télecharger Appel urgent de l’ AUDF ONG du 9 janvier 2021