AUDF-Affaire-BULALA-MPANU-et-Arret-de-la-Cour-constitutionnelle-Compétence-des-juridictions-militairesTélécharger
Plaidoyer pour la libération de Monsieur BULALA MPANU (TAMAK) et application de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle sous R. Const 876/899 du 21 février 2020
L’Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux, AUDF ONG est préoccupée par la détention d’ environ Deux ans, de Monsieur BULALA MPANU, responsable des Etablissements TAMAK, civil de son état, à la Prison centrale de Makala et son renvoi devant la Haute Cour militaire sous RP 009/010/2018 en application des articles 112 point 7, 200 et 214 de la Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire, au motif d’avoir « incité l’ officier militaire JL à lui vendre deux camions citernes appartenant aux FARDC » ;
L’ AUDF constate que l’Arrêt de la Cour constitutionnelle sous R. Const 876/899 du 21 février 2020 a déclaré recevable et fondée l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions précitées à propos de la compétence de la Haute cour militaire à l’égard d’un civil de son état alors qu’ en vertu de l’article 19 de la Constitution de la RDC « Nul ne peut être soustrait contre son gré du juge que la loi lui assigne » et selon l’article 156 alinéa 1er de la Constitution, « Les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des Forces Armées et de la Police nationale ».
L’AUDF salue et attire toute l’opinion sur cette jurisprudence de grande portée de la Cour constitutionnelle de la RDC qui raffermit et consolide les réformes judiciaires amorcées par la République Démocratique du Congo à travers la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation , fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et la Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire, le Plan d’Actions Prioritaires de la Politique Nationale de la Réforme de la Justice ( PAP de la PNRJ 2018-2022 de février 2018) et les engagements internationaux notamment les articles 2 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques explicités par l’Observation n°13 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies ainsi que les recommandations du Comité des droits de l’homme, du Comité contre la torture et de l’ Examen périodique universel (EPU) de 3ème cycle de la RDC.
L’AUDF appelle la Haute Cour militaire et l’Auditorat Général à l’application immédiate de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle en ordonnant la libération de Monsieur BULALA, âgé de plus de 70 ans, pendant ce moment crucial de la lutte contre la Covid-19 et ce, en application des mesures de décongestion des prisons annoncées par le Gouvernement ainsi que tous les arguments relevant développés supra.
L’AUDF appelle toutes les Autorités politiques, judiciaires et toutes les parties prenantes qui accompagnent le Gouvernement de la République Démocratique du Congo à s’approprier l’Arrêt 876/899 du 21 février 2020de la Cour constitutionnelle pour son application effective devant les juridictions militaires.
AUDF ONG Me Henri WEMBOLUA OTSHUDI