Les poursuites judiciaires contre les présumés auteurs des actes de corruption et détournement des deniers publics, c’ est une bonne pratique à féliciter pour le Régime du Président Félix TSHISEKEDI et le Pouvoir judiciaire.
AUDF ONG plaide pour que la lutte contre la corruption et l’impunité soient intensifiées mais hélas que les droits de personnes arrêtées et les droits de la défense pour un procès équitable soient scrupuleusement respectés.
Article 1 9 de la Constitution du 18 février 2006 :
Alinéa 1 : Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent.
Alinéa 2 : Le droit de la défense est organisé et garanti. Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction préjuridictionnelle.
Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité.
L’AUDF ONG et ADSKA, en partenariat avec l’OMCT et autres ONG nationales ont soumis en avril 2019 un Rapport alternatif au Comité contre la torture des Nations Unies sous le titre ” La torture en RDC : un secret de polichinelle? Télécharger