L’enquête internationale demandée par Exc. Prince Zeid Ra’ad Al Hussein, le Haut commissaire aux droits de l’homme pose problème et divise l’ONU et la RDC. D’aucuns se demandent s’il y a acharnement quelque part sinon il y a un langage des sourds ou la RDC cache des abus graves dont le Gouvernement serait responsable. Dès le départ, c’est quoi l’enquête internationale demandée? Est- ce la première fois qu’une Enquête internationale est diligentée dans un État? Comment çà se passe? Quelle recommandation pour la RDC?
Au lieu d’engager un bras de fer inutile et passer tout le temps à discourir sur la question de l’enquête avec des concepts flous, le Gouvernement congolais ferait mieux d’approcher le Conseil des droits de l’homme pour échanger sur les conditions de faisabilité de l’enquête sur les événements tristes du kasai. La RDC n’est pas le premier pays ni le dernier à recevoir une Commission d’enquête internationale ou d’établissement des faits. Les bonnes pratiques de ces enquêtes existent et il faudra les connaitre et voir comment les adapter à une situation concrète!
Les enquêtes journalistes rapportent la situation des tueries dans les Provinces de Kasai. Lire entre autres sur RFI,la ministre congolaise des droits de l’homme Marie-Ange Mushobekwa a justifié les actes des forces de l’ordre, obligées selon elle d’arracher les armes des miliciens Kamuina Nsapu dans le Kasaï. Ici
D’une part, la RDC ne veut pas d’une enquête internationale conduite par l’ONU a dit Madame Ministre des droits humains et le Ministre de la Communication – porte parole du Gouvernement dit : ” La RDC ne veut pas d’une enquête de l’ONU en vase clos” sur les tueries dans le Grand Kasai. D’autre part, le Conseil des Droits de l’Homme (CDH) sous “pression ” du Prince Zeid Hussein , le Haut Commissaire aux Droits de l’Homme et des Etats-Unis à travers son Ambassadrice qui remet l’efficacité du Conseil des droits de l’Homme face à l’Affaire du Kasai. « S’il ne se penche pas sur les faits aussi horribles que ceux qui se produisent dans les Kasaï, a quoi sert-il (CDH)donc ? », s’est interrogée Nikki Haley pour qui, les atermoiements du Conseil, est un indice de sa légèreté dans la conduite du dossier kasaien. Lire : http://www.adiac-congo.com/node/65582
Quant à la question d’enquête internationale , il est vivement conseillé de lire “COMMISSIONS D’ENQUÊTE ET MISSIONS D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS SUR LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME ET LE DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL. ORIENTATIONS ET PRATIQUE”
” Les commissions d’enquête et les missions d’établissement des faits internationales sont désormais l’un des outils essentiels de la réponse apportée par les Nations Unies aux situations de violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international, y compris dans la catégorie des crimes internationaux. Elles sont créées de plus en plus fréquemment par le Conseil de sécurité des Nations Unies,l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme, le Secrétaire général et le Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour apporter une réponse aux violations dans un
nombre croissant de contextes. Des organisations régionales ont également créé des commissions et des organismes similaires”. Lire : Enquête internationale CoI_Guidance_and_PracticeSiteAUDF_FR
De toutes les façons , plusieurs Commissions ont été créées dans plusieurs pays du monde pour l’établir des faits ou des enquêtes internationales. On peut citer notamment :
1 la Commission d’experts sur l’ex-Yougoslavie (1992-1994), constituée conformément à la résolution 780 (1992) du Conseil de sécurité de l’ONU du 6 octobre 1992, et la Commission d’enquête internationale sur le Darfour (2004), constituée conformément à la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU du 18 septembre 2004.
2 le Groupe d’experts pour le Cambodge afin d’examiner les demandes d’assistance en matière de réponse à apporter à de graves violations passées créé par l’Assemblée générale en vertu de la résolution 52/135 du 12 décembre 1997
3 la Commission d’enquête internationale sur la Jamahiriya arabe libyenne (2011-2012), créée par la
résolution du Conseil des droits de l’homme S-15/1 du 25 février 2011.
4 la Commission d’enquête internationale sur le Timor oriental créée en 1999 par la résolution de la
Commission des droits de l’homme 1999/S-4/1 du 27 septembre 1999 afin d’examiner les actes de violence commis après la consultation.
5 Le Secrétaire général a créé en 2000 la Commission d’enquête internationale pour le Togo afin d’examiner les allégations d’exécutions extrajudiciaires perpétrées en 1998 et soulevées dans un rapport d’Amnesty international, suite à une demande du gouvernement du Togo auprès du Secrétaire général des Nations Unies et du Secrétairegénéral de l’Organisation de l’unité africaine.
6 la mission d’établissement des faits sur les événements à Andijan, en Ouzbékistan créé en 2005 par le Haut commissaire aux droits de l’homme et , et en 2008, une mission d’établissement des faits du HCDH a été envoyée au Kenya afin d’examiner les actes de violence perpétrés après les élections.
8 Commission d’enquête internationale sur le Darfour (2004), créée par la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité.
9 Commission d’enquête spéciale et indépendante pour le Timor-Leste (2006), créée par le Secrétaire général.
10 Commission d’enquête sur le Liban (2006), créée par la résolution S-2/1 du 11 août 2006 du Conseil des droits de l’homme.
11 Commission d’enquête internationale sur la Guinée (2009), créée par le Secrétaire général le 28 octobre 2009(S/2009/556).
12 Commission d’enquête internationale indépendante sur la Côte d’ivoire (2011), créée par la résolution 16/25 du 25 mars 2011 du Conseil des droits de l’homme.
13 Mission internationale d’établissement des faits sur les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé (2012),créée en vertu de la résolution 19/17 du 22 mars 2012 du Conseil des droits de l’homme.
15 Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne (2011-2014), créée par la résolution S-17/1 du 23 août 2011 du Conseil des droits de l’homme ; précédée par la Mission d’établissement des faits en République arabe syrienne (2011) créée par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme conformément à la résolution S-16/1 du 29 avril 2011 du Conseil des droits de l’homme.
16 Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (2013), créée par la résolution 22/13 du 21 mars 2013 du Conseil des droits de l’homme.
17 Enquête du HCDH sur le Sri Lanka (2014), créée par la résolution 15/1 du 27 mars 2014 du Conseil des droits de l’homme.
18 Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République centrafricaine (2013), créée par la résolution 21/27 du 5 décembre 2013 du Conseil de sécurité.
Il n’ y a pas d’acharnement de l’ONU pour diligenter une enquête internationale au vu de tout son travail dans le domaine à travers plusieurs Missions dans plusieurs États. Il reste à savoir comment ca marche et qu’est – ce que le Gouvernement peut faire?
A propos de la création des Commissions , dans la pratique le HCDH a une liste des experts et ” en ce qui concerne les commissions/missions créées par le Conseil des droits de l’homme,le Président du Conseil cherche généralement à recueillir les points de vue des États, des organisations non gouvernementales (ONG) et du HCDH sur les candidats possibles. Le HCDH examine les candidats possibles en se fondant sur les exigences de chacune des commissions/missions. La décision finale est prise par l’autorité donnant mandat… ” Lire
Il est recommandé au Gouvernement congolais d’approcher le Conseil des droits de l’homme pour échanger sur la faisabilité de l’enquête et les propositions du Gouvernement seront discutées et prises en compte pourvu que les garanties pour découvrir la vérité sur les faits soient assurées.