Déclaration des Réseaux de protection des défenseurs des droits de l’homme

Décembre 2021

• Son Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de l’État (Avec l’expression de nos hommages déférents) ;
• Honorables Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ;
• Excellence Monsieur le Premier Ministre et Chef du Gouvernement ;
• Excellence Monsieur le Ministre des Droits Humains ;
• Excellence Monsieur le Ministre de la Justice ;
• Monsieur le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
• Honorables Présidents des Assemblées Provinciales ;
• Excellences Messieurs les Gouverneurs des Provinces
• Messieurs et Mesdames les Responsables des Cours et Tribunaux ainsi que des Parquets ;
• Excellence Madame la Rapporteuse Spéciale de l’Organisation des Nations Unies sur la situation des Défenseurs des Droits de l’Homme

Excellence, Honorable, Mesdames et Messieurs,

Les Réseaux de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, les Organisations Non Gouvernementales et les Mouvements citoyens œuvrant en République Démocratique du Congo (RDC) sont très préoccupés et affectés par la situation dégradante des acteurs de la société civile qui militent pour la défense des droits humains, le renforcement de l’Etat de droit, la démocratie et la paix, socles du bien-être du peuple et du développement durable.

La situation des défenseurs des droits de l’homme demeure préoccupante dans plusieurs Provinces du Pays et suscite cet Appel à l’action pour alerter sur différents cas des menaces, d’arrestation et détention arbitraires, de torture, d’enlèvement, de privation des libertés publiques (notamment la liberté d’expression et de manifestation) et autres menaces de sécurité en raison de leurs activités de promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cet appel formule également des recommandations pour des actions urgentes étant donné que la Déclaration conjointe du 29 janvier 2021 signée par 140 Organisations de la société civile œuvrant en RDC dénonçant la dégradation de la situation des Défenseurs des droits de l’homme au cours de l’année 2020 est restée lettre morte ; cependant, au cours des semaines qui ont suivi la publication de ce Communiqué conjoint, plusieurs Défenseurs des droits de l’homme ont été pris pour cible et attaqués sans être soutenus et protégés comme l’exige la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour notamment en ses  articles 23, 27 et 60, la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux et régionaux ratifiés par la RDC.  A titre illustratif 17 cas de DDH et 3 Affaires judiciaires suivies :

• 10 Défenseurs des droits de l’homme ont été arrêtés à Kindu dans la province du Maniema depuis le 17 mars 2021 par les agents de la Police Nationale Congolaise (PNC) et de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) pour avoir dénoncer les traitements inhumains contre les détenus.
• 9 militants de la LUCHA ont été arrêtés à Beni dans la Province du Nord-Kivu le 23 mars 2021 pour avoir participer à une manifestation pacifique. Ils ont été soumis à la torture et aux traitements inhumains et sont en détention à la prison de Kangwahi.
• 6 journalistes, Défenseurs des droits de l’homme, œuvrant à Bumba dans la Province de la Mongala, ont été condamnés sous RP 1186 à 12 mois de servitude pénale dont 6 mois avec sursis par le Tribunal de paix de Bumba le 16 mars 2021 pour délits de presse.
• 6 Défenseurs des droits de l’homme de la Province du Kongo central ont été obligés de quitter leur province pour insécurité grave après avoir dénoncer une mauvaise gouvernance au niveau de la Province.
• 6 Défenseurs des droits de l’homme sur 22 personnes arrêtées en septembre 2020 par les Agents de l’ANR à Salamabila dans la Province du Maniema pour avoir participé à la signature d’une Pétition contre le Gouverneur de leur Province sont actuellement en détention à la Prison de Kindu/ Maniema.
• 3 militants de la LUCHA ont été arrêtés et torturés au Kasaï Central le 12 février 2021 pour avoir manifester pacifiquement contre l’insécurité dans la ville de Kananga et pour le départ du maire de la Ville de Kananga. 
• 3 membres du Mouvement Jicho la Raiya ont été arrêtés le 18 février 2020 à Kirotshe dans le Territoire de Masisi, Province du Nord-Kivu, au cours d’une manifestation pacifique où ils dénonçaient le détournement des fonds à l’Hôpital de Masisi. Ils sont actuellement à la Prison de Munzenze à la disposition du Parquet près le Tribunal de Grande Instance Goma.
• 3 militants du Mouvement Congo Consciences ont été arrêtés le 20 février 2021 et détenus 10 jours en détention pour avoir dénoncé un cas de déguerpissement d’une centaine des ménages dans le quartier Keshero dans la ville de Goma, Province du Nord-Kivu.   
• 2 lanceurs d’alerte, Défenseur des droits de l’homme, ont été condamnés à la peine de mort par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe dans l’Affaire sous RP 27071 prononcé le 23 septembre 2020.
• 1 Défenseur des droits de l’homme, Maître Donat KAMBOLA, a été interpelé par la justice à Kolwezi dans la Province de Lualaba le 25 mars 2021 pour avoir dénoncé publiquement les mauvais états des routes de la ville de Kolwezi, et plus particulièrement un Arrêté urbain de la Maire de Kolwezi portant désaffectation des parcelles de terre et du terrain de la ville aux membres du Conseil urbain de la sécurité et de la Commission Électorale.
• Monsieur LUBAMBA Ildefonse, Délégué syndical, empêché de travailler à la suite d’une réquisition d’information du Parquet près le TGI-Gombe pour avoir dénoncé une mauvaise gestion à la Direction Générale des Douanes et Assises (ex OFIDA). Il est à ce jour privé de ses droits et avantages malgré plusieurs décisions en sa faveur notamment celles de l’Organisation International du Travail et l’Inspection Général du travail.
• Monsieur Roger NZUMBU, Défenseur des droits de l’homme, victime des menaces dans la Province de la Mongala suite à son activisme et dénonciation des violations des droits de l’homme dans sa Province.
• Monsieur Grâce TSHUNZA NTATAMIKA, victime des menaces contre sa vie suite à la publication par la Dynamique Impunité Zéro d’un Rapport de dénonciations « des contrats opaques » signés par la RDC et quelques partenaires dans le Parc National de Virunga.
• Monsieur Rotation SHAMAVU, Président de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) et membre de la Société civile de Kalehe dans la Province du Sud-Kivu, a été arrêté et transféré à la Prison militaire de Ndolo dans le cadre de l’affaire d’assassinat de Simba NGEZAYO pour avoir permis au Président de la Société civile de Minova de se servir de son téléphone à travers lequel ce dernier avait demandé à un militaire « Pourquoi déplacer vers 22 heures une personne détenue dans un cachot vers une destination inconnue ».
• Maître SHOBOLA FAKAGE Alpha, Avocat au Barreau de Goma, menacé d’arrestation, par le Magistrat militaire qui mène des enquêtes dans l’Affaire de l’assassinat de Simba NGEZAYO pour le Compte du Conseil National de Sécurité (CNS), pour le contraindre à donner l’adresse actuelle d’une personne recherchée. Il est Avocat Conseil habituel du fugitif (dont la femme est détenue à la Prison centrale de Goma/Munzenze).

Les signataires de cet appel à l’action signalent que certains de ces Défenseurs des droits de l’homme demeurent en détention, ont été contraints de vivre dans la clandestinité, d’adopter un profil bas ou de quitter leur milieu de vie par peur de représailles et d’autres sont sous menaces d’arrestation du fait de leurs activités.

Face à cette situation, les signataires du présent appel continuent à suivre avec attention, d’une part l’Affaire Floribert CHEBEYA et Fidèle BAZANA, suite aux nouveaux témoignages, et d’autre part l’Affaire Rossy MUKENDI, tué par balles au cours d’une manifestation pacifique en février 2018 ; mais aussi, l’Affaire de l’assassinat de Simba NGEZAYO à Goma le 3 novembre 2020 et dans laquelle le Conseil National de Sécurité (CNS) a arrêté, depuis 5 mois, 114 personnes dont 7 femmes, dans le Nord et Sud-Kivu. Ces personnes ont été transférées à la prison militaire de Ndolo à Kinshasa.

Il est urgent que la lumière soit apportée sur ces différentes violations des droits de l’homme et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la protection holistique des Défenseurs des droits de l’homme et des victimes en République Démocratique du Congo.

AU REGARD DE CE QUI PRECEDE, LES SIGNATAIRES DE CET APPEL RECOMMANDENT :        

1. Au Président de la République et Chef de l’État :
2. D’ordonner au Gouvernement et à la CNDH de veiller sur la protection des défenseur (es) des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national pour mettre fin à toutes formes des menaces et/ou agressions liées à leurs activités de promotion et protection des droits de l’homme ainsi que la lutte contre la corruption et les antivaleurs dans l’Administration publique ;
3. D’encourager l’accélération du processus d’adoption de la proposition de Loi portant protection des Défenseurs des droits de l’homme en RDC dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel de Mai 2019, des Organes de Traités des Nations Unies et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; et
4. D’ordonner au Conseil National de Sécurité (CNS) de libérer immédiatement toutes les personnes innocentes arrêtées dans les provinces du Nord et Sud-Kivu et transférées à Kinshasa pour besoin d’enquête dans l’Affaire  de l’assassinat de l’homme d’affaire Simba NGEZAYO ;  et de respecter rigoureusement les droits de l’homme dans leur travail tout en transmettant, en temps utile, le dossier devant les instances judiciaires conformément aux articles 17, 18 et 19 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique ainsi que l’article 27 du Code de procédure pénale.

2. Aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que les Honorables Députés et Sénateurs :
3. De faciliter l’adoption de la Loi portant protection des Défenseurs des droits de l’homme en RDC ;
4. D’inscrire sur le calendrier de la session parlementaire en cours (mars à juin 2021) la proposition de la Loi portant accès à l’information publique pour son adoption ;
5. D’exercer le pouvoir de contrôle parlementaire pour enquêter sur les menaces et atteintes aux droits des défenseurs des droits de l’homme y compris les arrestations arbitraires, les menaces de poursuites, les cautions et les amendes illégales imposées aux Défenseurs des droits de l’homme par les Cours et tribunaux avec les Parquets ainsi que les traitements inhumains auxquels ils sont soumis dans les lieux de détention et dans l’exercice de leurs activités ; et
6. D’enquêter sur le travail des Services de sécurité et la Justice militaire au regard de la Constitution du 18 février 2006 et les Lois de la République ainsi que des recommandations des Organes de traité et Examen périodique et universel.

3. A la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) :
4. De donner suite aux enquêtes menées sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme conformément à sa réponse contenue dans la lettre N° Réf CNDH/093/MMM/CAB RAPP/NC/2021 du 11 février 2021 réservée au Communiqué conjoint du 29 janvier 2021 signé par 140 Organisations de la société civile sur la dégradation de la situation des DDH ; et
5.  D’accélérer le processus pour le dépôt au Parlement d’une Proposition de Loi portant protection des Défenseurs des droits de l’homme et suivre d’autres propositions des Lois sur le respect des libertés publiques en RDC.
6. Aux Cours et tribunaux ainsi que les parquets :
7. –      D’abandonner la pratique des poursuites et menaces contre les Défenseurs des Droits de l’homme du fait de leurs activités, ce qui est perçu comme une façon de les faire taire ;
8. De libérer sans préalables les Défenseurs des droits de l’homme détenus arbitrairement dans différentes prisons et cachots de leurs juridictions ; et
9. De diligenter des enquêtes ciblant les auteurs des menaces contre les défenseurs des droits humains pour des sanctions exemplaires.
10. Aux Défenseur (re)s des droits de l’homme :
11. De demeurer professionnels et poser des actes de manière pacifique pour contribuer au renforcement de l’Etat de droit, la démocratie, la lutte contre la corruption et l’insécurité ainsi que le développement durable en République Démocratique du Congo.
12. A la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la situation des Défenseurs des droits de l’homme :
13. De demander une visite en République Démocratique du Congo pour s’enquérir sur la situation des DDH en vue de recommander des stratégies efficaces pour leur protection et la mise en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des droits de l’homme.

       Fait à Kinshasa et Provinces,le 3 avril 2021

         Pour tout contact :

• Monsieur Junior SAFARI, Coordonnateur du Réseau de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, Victimes, Témoins et Professionnels des Médias (REPRODEV). Tél : 0815623135
• Maitre Annie MASENGO, Coordonnatrice du Réseau de Protection du Kongo Central. Tél. 0898132888
• Maitre Jonas MULUMBA, Point focal du Réseau de Protection GRUWA. Tél.0971654932
• Maitre Marcelline MUSWASWA, Coordonnatrice du Réseau de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, Victimes et Témoins du Kasaï Oriental. Tél. 0856182411.
• Maitre Jean Malhis LINGALA, Coordonnateur du Réseau de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme du Kasaï Central. Tél 0810255570
• Monsieur Vicar BATUNDI Hangi, Point Focal du Réseau de Protection du Nord Kivu – de Synergie Ukingo Wetu (SUWE). Tél. 243810127090.
• Monsieur Blaise BUBALA, Point Focal du Réseau de Protection du Sud -Kivu (VIWINE). Tel +243824118178
• Monsieur BEZO BAGUMA, Coordonnateur de l’Organisation EPEFMR Asbl et Co-leader du Réseau REPRODHOVIT – Uvira. Tél. 0840580173
• Monsieur Roger NZUMBU MOSENGE, Membre du Réseau de Protection de la Mongala. Tél. 0814359143
• Maitre Henri WEMBOLUA, Membre AUDF/REPRODEV.  Tél.0816582458