Quelques Organisations Non Gouvernementales de la RDC en partenariat avec le Centre pour les Droits Civils et Politiques (CCPR-Genève) ont soumis un Rapport au Comité contre la torture sur la mise en œuvre des Recommandations prioritaires du Comité.
Tout en remerciement CCPR dirigé par Monsieur Patrick MUTZENBERG, les ONG considèrent que sur les recommandations prioritaires notamment la situation des violences sexuelles, les garanties juridiques fondamentales et MNP, il n’ y a pas encore beaucoup de mesures nouvelles néanmoins on peut féliciter les dépôts des instruments relatifs aux droits de l’homme à l’Union africaine ( Dépôt Instrument de ratification pour l’adhésion à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et dépôt des instruments pour la reconnaissance des droits garantis aux enfants africains par le protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits e bien-être de l’enfant).
RECOMMANDATIONS DE LA SOCIETE CIVILE :
S’agissant des garanties juridiques
1) Renforcer des capacités des OPJ sur l’application du Pacte en général et en particulier, la mise en œuvre des recommandations du Comité Contre la torture relatives aux OPJ (Observations finales Points 8, 9 et 12-15).
2) Doter la Commission paritaire et les Parquets de ressources financières, de moyen de communication et ressources humaines pour renforcer le contrôle des amigos et cachots y compris ceux des services de renseignements.
3) Doter la Police Nationale Congolaise (PNC) des moyens suffisants pour son personnel et Officiers de police judiciaire, équipements et autres besoins y compris dotation des lits et de sanitaires aux conditions d’hygiène adéquates et d’aération dans des cachots et amigos.
4) Vulgariser les recommandations issues des Organes des traités, des Procédures spéciales et de l’ EPU relatives aux garanties juridiques fondamentales par le Gouvernement notamment à travers le Comité interministériel des Droits de l’Homme.
S’agissant du Mécanisme National de Prevention de la Torture
1) La société civile soutient l’idée que la CNDH-RDC puisse avoir le mandat de MNP en RDC.
A ce titre, un processus participatif et inclusif devrait être initié en vue de modifier la Loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la CNDH-RDC aux fins de créer en son sein un MNP indépendant et effectif, suivant les standards internationaux et les bonnes pratiques des INDH pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants.
2) Augmenter le budget de la CNDH-RDC pour qu’elle accomplisse les missions de MNP.
S’agissant des violences sexuelles
1 Installer dans toutes les Provinces et/ ou renforcer les unités spécialisées des FARDC et de la PNC en capacité́ technique, matérielle et financière pour une meilleure protection des victimes des violences basées sur le genre.
2 Intensifier la formation des OPJ, prestataires médicaux, et assistant(e)s psychosociaux, afin de garantir la durabilité́ de la prise en charge holistique des survivant(e)s des violences sexuelles.
3 Établir un système de données statistiques consolidé et désagrégé (y compris sur le sexe/genre et l’âge) sur les viols et violences sexuelles : cas rapportés à la police et aux autorité judiciaires, nombre de plaintes, enquêtes et poursuites achevées, réparations octroyées,
sanctions, condamnations, etc.
4 Poursuivre la vulgarisation des textes sur les violences sexuelles et sensibiliser la population
et les agents chargés de l’application de la Loi ;
5 A l’initiative du Ministère de la justice, adopter une circulaire pour interdire formellement les
arrangements à l’amiable en cas de violences basées sur le genre ;
6 Rendre effectif la mise en œuvre des comités locaux de sécurité de proximité (initié en 2013)
dans certaines provinces (Kinshasa, Congo Central, Sud Kivu et Kasaï Central).
7 Créer les Chambres mixtes spécialisées, ou un Tribunal pénal international spécial pour la RDC en vue de juger tous les auteurs de violences sexuelles (éléments de FARDC et membres
de Groupes armés) commises à l’Est de la RDC avant 2002 notamment les cas documentés dans le Rapport Mapping des Nations Unies.