Le Rapport disponible des Avocats membres du Groupe d’Intervention Judiciaire SOS Torture en Afrique, CACIT et l’Organisation Mondiale Contre la Torture déplore les conditions infrahumaines des Etablissements pénitentiaires en Afrique y compris en République Démocratique dans le contexte de la lutte contre la pandémie de la maladie coronavirus et formulent plusieurs recommandations à l’intention des Etats :
A. Mesures urgentes :
Sensibiliser aux mesures barrières simples pour préserver la santé des détenus face au Covid-19 ;
Encourager le développement de solutions endogènes par la production de cache-nez et de solution antiseptique dans les ateliers des lieux de détention;
Mettre en place un dispositif de dépistage permanent des nouveaux détenus et de manière générale de tous les détenus et du personnel de l’administration pénitentiaire lorsqu’ils ont des symptômes ou lorsqu’ils le sollicitent ;
Prendre des dispositions urgentes pour la prise en charge médicale et psychologique de tous les détenus testés positifs dans les prisons civiles ;
Communiquer régulièrement sur l’évolution de la situation dans les prisons civiles et militaires, ainsi que dans tous les autres lieux de détention ;
Faciliter la mise en place de groupes ad hoc des organisations de la société civile pouvant continuer à effectuer les visites des lieux de détention pendant la crise ;
Suspendre le recours à la détention préventive pendant la crise sanitaire et libérer les détenus poursuivis pour des délits mineurs, passibles de peines de prisons inférieures à deux ans ;
Envisager toutes les mesures urgentes pour décongestionner les prisons ;
Prendre des mesures pour libérer les détenu.e.s ayant purgé la moitié de leur peine, ceux et celles qui sont dans la tranche d’âge à risque (plus de 65 ans) ; et ceux et celles ayant d’autres formes de vulnérabilité ;
Prendre des mesures pour construire des parloirs vitrés afin de rétablir dans les plus brefs délais les visites des avocats et celles des familles dans les lieux de détention, en priorité pour les détenus les plus vulnérables.
B. Mesures structurelles et réformatrices :
Développer des stratégies nationales, notamment judiciaires, pour lutter contre la surpopulation carcérale ;
Installer dans tous les lieux de privation de liberté des moyens de communication téléphoniques et électroniques lorsqu’ils sont possibles, afin de maintenir le lien familial, notamment
dans les établissements correctionnels pour mineurs ;
Réformer la justice pénale avec une référence particulière aux questions de la détention provisoire, des maladies mentales, des mineurs, des peines alternatives et de la promotion des droits de droits humains et des meilleures pratiques dans les conditions carcérales ;
Encourager l’application effective du Plan d’Action de Lilongwe pour l’accès à l’assistance juridique dans le système pénal en Afrique, afin de permettre des procès équitables et rapides ;
Veiller à ce que les allégations de torture fassent l’objet d’enquêtes et que les agents responsables de ces actes soient effectivement poursuivis et condamnés ;
Sanctionner les auteurs des actes de torture, traitement cruels, inhumains et/ou dégradants en les déférant devant les juridictions compétentes ;
Développer et divulguer des plans de préparation et de gestion des catastrophes et des épidémies dans les prisons afin d’améliorer la prévention et la qualité de la réponse sanitaire ;
Augmenter les ressources financières et matérielles adéquates pour permettre aux procureurs de mener à bien le processus de poursuites avec efficience et efficacité ;
Créer et équiper des Mécanismes nationaux de prévention de la torture afin de leur permettre de surveiller les conditions de détention dans les prisons ;
Développer des systèmes informatisés de gestion des dossiers judicaires afin qu’ils deviennent des mécanismes efficaces et précieux pour suivre et gérer l’avancement des procès à la fois sur une base individuelle et globale ;
Développer des mécanismes informatisés et technologiques de surveillance judiciaire afin de permettre la comparution libre de personnes en conflit avec la loi lorsqu’elles ne représentent pas un danger ;
Adopter ou modifier les lois portant régime pénitentiaire qui permettent la création d’un département en charge de la gestion des crises sanitaires en milieu carcéral.
Lire tout le Rapport ici : afrique_covid_19_web_pages.pdf (omct.org)
Me Henri WEMBOLUA OTSHUDI AUDF ONG Tél +243816582458 [email protected]