Le Consortium d’ONG ACAT RDC, AUDF, Pax Uvira et Haki Zangu ont organisé un Atelier avec leurs partenaires techniques de l’UE, BCNUDH/MONUSCO, FIACAT et OMCT autour du plaidoyer pour la création d’un MNP conforme au Protocole facultatif à la Convention contre la torture.
La création de ce Mécanisme est engagement international de la RDC suite à la ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture. Lors de la dernière visite de la délégation du Sous Comité contre la torture conduite par le Président de la Délégation Monsieur le Docteur DIAKHATE Saloum HAMET en décembre 2024 avait recommandé à la RDC la création d’un MNP, sans oublier que les Mécanismes créés au sein du Ministère des Droits humains et de la CNDH par quelques dispositions du Règlement intérieur ne sont pas conformes à l’ OPCAT.
Le Mécanisme aura l’avantage de visiter tous les lieux de détention et contribuer à la prévention des actes de torture et autres traitements inhumains. Un Mécanisme est indépendant par son acte de création notamment une Loi, la désignation transparente de ses animateurs compétents, un personnel à même d’effectuer des visites sur tooute l’étendue du Pays , un financement adéquat du Gouvernement et une bonne collaboration avec le Sous Comité de la Prévention de la torture et les Organisations de la Société civile.
Un Projet de Loi portant création du MNP était validé par les parties prenantes et présenté dans la Commission des Lois du Gouvernement en vue d’introduire un Projet de Loi en mode d’urgence au Parlement pour cet engagement international rappelé par plusieurs Etats à l’occasion du 4ème Cycle de l’Examen Périodique Universel de la RDC.