Les organisations signataires du présent communiqué saluent la toute première visite
du Sous-Comité de prévention de la torture (SPT) en République Démocratique du
Congo (RDC) du 1er au 7 décembre 2024 et sa déclaration soulignant l’urgence d’établir
un Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) en RDC. Elles encouragent le
gouvernement congolais dans ses efforts de prévention de la torture et l’invitent à
prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, lutter contre
la surpopulation carcérale et punir les auteurs de torture et de mauvais traitements.
La RDC a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) le 23
septembre 2010. En 13 ans, elle n’a pas encore créé un MNP, en dépit de ses obligations au
titre de l’article 17 de l’OPCAT et des recommandations récurrentes des organes des traités
des Nations Unies, des États dans le cadre de l’examen périodique universel et de la
Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Les tentatives de création d’un
MNP par des actes administratifs–notamment l’arrêté ministériel n°002/CAB/MIN/DH/2019 et
les modifications au règlement intérieur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme
(CNDH) en 2021–n’ont pas respecté les standards d’indépendance et d’efficacité requis, ni les
directives du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture(SPT) visant à ce
que les mandats et pouvoirs du MNP soient clairement énoncés dans un texte constitutionnel
ou législatif. Pourtant, la situation dans les lieux de privation de liberté en RDC est caractérisée
par :
- Une surpopulation extrême avec la plupart des prisons qui opèrent à plus de 400%
de leur capacité d’accueil, augmentant le risque de violence, de maladies
transmissibles et de décès - Des allégations récurrentes de torture sur de nombreux détenus souvent dans un
climat d’impunité pour les auteurs. - Un accès limité à la justice avec une proportion significative de détenus en détention
préventive prolongée, sans procès ni accès à une représentation légale.
Un MNP efficace jouerait un rôle crucial dans : - La surveillance indépendante et régulière des lieux de privation de liberté pour détecter
et prévenir les abus. - La collaboration juridique en faisant des propositions de loi et en fournissant des
conseils sur les projets de loi et la législation actuelle au regard des obligations de l’Etat
en vertu de l’OPCAT. - L’élaboration de recommandations et réformes afin de fournir des avis à l’État pour
améliorer les conditions de détention et protéger les droits des personnes privées de
liberté. - Le renforcement de l’État de droit en créant un cadre où la responsabilité et la
transparence sont prioritaires, réduisant ainsi l’impunité pour les actes de torture.
En 2019, le Comité contre la torture (CAT) et le Comité des Droits de l’Homme des Nations
Unies ont rappelé l’importance d’adopter des mesures urgentes pour réduire la surpopulation
et améliorer les conditions carcérales, lutter contre l’impunité pour les actes de torture et fournir
des réparations aux victimes. Ils ont ainsi recommandé : - L’établissement immédiat d’un MNP conforme à l’OPCAT pour garantir des inspections
régulières des lieux de privation de liberté. - La formation des forces de sécurité et des personnels pénitentiaires aux normes
internationales relatives à la prévention de la torture. - La mise en place de mécanismes de plainte accessibles et confidentiels pour les
victimes de torture.
Félicitant les autorités congolaises pour leur participation à l’atelier de réflexion et de
partage d’expériences sur le rôle et la contribution d’un MNP dans la mise en œuvre
des dispositions de l’OPCAT organisé par le Bureau Conjoint des Nations Unies pour
les Droits de l’Homme et le Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de
l’homme pour l’Afrique centrale avec l’appui du SPT les 12 et 13 décembre 2024, nos
organisations recommandent :
Au Gouvernement de :Tenir compte des recommandations du SPT pour la création du MNP ;
Consulter les organisations de la société civile et prendre en compte leurs
recommandations pour la finalisation de la rédaction du futur avant-projet de
loi ;Présenter au plus vite le futur avant-projet de loi portant création du MNP au
Conseil des Ministres ;Prendre des mesures immédiates pour décongestionner les prisons et améliorer
les conditions de vie des personnes détenues, en conformité avec les règles
Nelson Mandela ;Publier le rapport de visite du SPT quand il sera disponible et mettre en œuvre
ses recommandations en associant la société civile.
Au Parlement de :Examiner le futur avant-projet de loi en discussion au ministère des Droits
humains, en veillant à ce que le futur MNP respecte pleinement les obligations
de l’Etat en vertu de l’OPCAT.
Au futur MNP de :Collaborer étroitement avec les organisations de la société civile dans
l’exécution de son mandat.
La création d’un MNP en RDC est une étape essentielle pour mettre fin à l’impunité, protéger
les droits des personnes privées de liberté et renforcer l’État de droit. La société civile, en tant
qu’actrice clé, doit être intégrée à toutes les étapes de ce processus pour garantir son efficacité
et son impact. Nous restons disponibles pour accompagner ce processus et veiller à sa
réalisation dans le respect des normes internationales.
Contact presse : - Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF), Me Henri Wembolua,
0816582458 - ACAT République démocratique du Congo, Me Michel Kalemba, 0813756713
Liste des organisations signataires :
N° NOMS ET SIGLE DE L’ONG Lieu
1 Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF) Kinshasa
2 ACAT République démocratique du Congo Kinshasa
3 Réseau d’ONG des Droits Humains et d’éducation civique
d’Inspiration Chrétienne (RODHECIC)
Kinshasa
4 Réseau Engagement pour l’Environnement et les Droits
humains (R-EDH)
Kisangani
5 Réseaux de Protection Provinciale des Défenseurs des Droits
de l’Homme / Mongala
Mongala
6 Réseau de Protection des DDH. Kongo Central
7 Réseau des Jeunes Défenseurs des Droits Humains ( RJDDH) Kinshasa
8 Forum pour les Droits des Jeunes et Enfants au Congo (
FODJEC)
Kinshasa
9 Organisation Mondiale Contre la Torture(OMCT) Genève
10 Fédération Internationale des ACAT(FIACAT) Genève
11 Centre des Droits Civils et Politiques (CCPR Centre) Genève
12 Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique
Centrale (REDHAC)
Kinshasa
13 Action pour le Développement Intégré et les Droits de l’Homme
(ADI-DH)
Kinshasa
14 ADSAD Kinshasa
15 Jeunesse pour une Nouvelle Société Kinshasa
16 AMIS DE LA PRISON ( ADP ) Kinshasa
17 Fondation Bill Clinton Kinshasa
18 Promotion de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
(PDUDH )
Kinshasa
19 Justicia ASBL Kinshasa
20 Promotion des Droits de l’Homme et de la Justice (PRODHOJ) Kinshasa
21 SOS Information Judiciaire Multisectorielle(SOS IJM) Kinshasa
22 Voix des Sans Voix « VSV » pour les Droits de l’Homme Kinshasa
23 Action des Jeunes pour le Bien-être Social « AJBS » Mongala
24 Centre international de formation et d’encadrement en droits
humains « CIFEDH »
Mongala
25 Dynamique des Femmes Forces Vives « DFFV » Mongala
26 Ami des paysans et de la nature « APANA » Mongala
27 Action pour le Développement Communautaire Rural
« ADECOR »
Mongala
28 Organisation des jeunes engagés pour le développement
durable « OJEDD »
Mongala
29 La Voix des femmes paysannes « VFP » Mongala
30 Initiative des femmes actives pour le développement « IFAD » Mongala
31 Fondation la Bonne semence « FBS » Mongala
32 Missionnaire de Marie Mère des affligés « MMMA » Mongala
33 Action Collective pour la Réduction de la Pauvreté et la
Promotion Technologique « ACRPPT »
Mongala
34 Action des Mamans Mosala Libiki « AMAMOLI » Mongala
35 Groupe d’Appui au Développement Intégral « GADI » Mongala
36 Groupe d’Appui aux Jeunes et aux Enfants Nécessiteux
« GAJEN »
Mongala
37 Association pour le Développement Intégral des Peuples
Autochtones de Bongandanga « ADIPAB »
Mongala
38 Cercle pour la Défense de l’Environnement « CDEN » Mongala
39 Collectif des Femmes de la Mongala « COLFEM » Mongala
40 Justice & Dignité pour Tous (J&DT) Ituri
41 Association pour la Promotion des Droits des Enfants et la
Protection des Femmes Vulnérables (APDEF)
Ituri
42 Coalition Associative Résolue à la Protection et Défense des
Droits de l’Homme (COARDHO)
Ituri
43 Mouvement International des Droits de l’Enfant, de la Femme,
de l’Homme Veuf et de leur Promotion Sociale (MIDEFEHOPS)
Ituri
44 Bercail des Enfants et des Mères Ituri
45 Justice & Dignité pour Tous (J&DT) Ituri
46 ASSISTANCE AUX PERSONNES VULNERABLES ET
ENFANTS DU CONGO ( APVEC-ONGDH)
Kinshasa
47 Actions pour la Promotion et Protection des Peuples et Espèces
Menacées ( APEM )
Kisangani
48 APROHU Kinshasa
49 Restoration Action Center (RAC) Kinshasa
50 HELP OF PRISONER Kinshasa
51 Réseau international des femmes Avocates Kinshasa
52 VICOP Kongo Central
53 Fraternité des Prisons Kongo central
54 World Wide Vision DR Congo/Asbl ( W.W.V-DRC ) Sud Kivu
55 VISION INTERNATIONAL DES ACTIVISTES DES DROITS
HUMAINS (VIADH)
Kinshasa
56 FONDATION REGARD SUR LA CAMPAGNE (FORÇA) Kinshasa
57 FEMMES SOLIDAIRES POUR LE DEVELOPPEMENT FSPD Kinshasa
58 NOUVELLE SOCIETE CIVILE CONGOLAISE (NSCC) Kinshasa
56 OBSERVATOIRE DE LA JEUNESSE ET DE L’ENFANT POUR
LES DEVELOPPEMENTS (OJED )
Kinshasa
57 UNION CONGOLAISE POUR LES LIBERTES CIVILES ET
POLITIQUES (UCLP)
Kinshasa
58 ACTION POUR LA CONSCIENTISER ET ENCOURAGER LES
PERSONNES DEMUNIES (ACEPD )
Kinshasa
59 MOUVEMENT ALERTE ( DH-ONG) Kinshasa
60 CERCLE DES NATURALISTES DU CONGO (CNK ) Kinshasa