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Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

Urgence pour la création d’un Mécanisme National de prévention de la torture en RDC

ByAudf Ong

Jan 17, 2025

Les organisations signataires du présent communiqué saluent la toute première visite
du Sous-Comité de prévention de la torture (SPT) en République Démocratique du
Congo (RDC) du 1er au 7 décembre 2024 et sa déclaration soulignant l’urgence d’établir
un Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) en RDC. Elles encouragent le
gouvernement congolais dans ses efforts de prévention de la torture et l’invitent à
prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, lutter contre
la surpopulation carcérale et punir les auteurs de torture et de mauvais traitements.
La RDC a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) le 23
septembre 2010. En 13 ans, elle n’a pas encore créé un MNP, en dépit de ses obligations au
titre de l’article 17 de l’OPCAT et des recommandations récurrentes des organes des traités
des Nations Unies, des États dans le cadre de l’examen périodique universel et de la
Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Les tentatives de création d’un
MNP par des actes administratifs–notamment l’arrêté ministériel n°002/CAB/MIN/DH/2019 et
les modifications au règlement intérieur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme
(CNDH) en 2021–n’ont pas respecté les standards d’indépendance et d’efficacité requis, ni les
directives du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture(SPT) visant à ce
que les mandats et pouvoirs du MNP soient clairement énoncés dans un texte constitutionnel
ou législatif. Pourtant, la situation dans les lieux de privation de liberté en RDC est caractérisée
par :

  • Une surpopulation extrême avec la plupart des prisons qui opèrent à plus de 400%
    de leur capacité d’accueil, augmentant le risque de violence, de maladies
    transmissibles et de décès
  • Des allégations récurrentes de torture sur de nombreux détenus souvent dans un
    climat d’impunité pour les auteurs.
  • Un accès limité à la justice avec une proportion significative de détenus en détention
    préventive prolongée, sans procès ni accès à une représentation légale.
    Un MNP efficace jouerait un rôle crucial dans :
  • La surveillance indépendante et régulière des lieux de privation de liberté pour détecter
    et prévenir les abus.
  • La collaboration juridique en faisant des propositions de loi et en fournissant des
    conseils sur les projets de loi et la législation actuelle au regard des obligations de l’Etat
    en vertu de l’OPCAT.
  • L’élaboration de recommandations et réformes afin de fournir des avis à l’État pour
    améliorer les conditions de détention et protéger les droits des personnes privées de
    liberté.
  • Le renforcement de l’État de droit en créant un cadre où la responsabilité et la
    transparence sont prioritaires, réduisant ainsi l’impunité pour les actes de torture.
    En 2019, le Comité contre la torture (CAT) et le Comité des Droits de l’Homme des Nations
    Unies ont rappelé l’importance d’adopter des mesures urgentes pour réduire la surpopulation
    et améliorer les conditions carcérales, lutter contre l’impunité pour les actes de torture et fournir
    des réparations aux victimes. Ils ont ainsi recommandé :
  • L’établissement immédiat d’un MNP conforme à l’OPCAT pour garantir des inspections
    régulières des lieux de privation de liberté.
  • La formation des forces de sécurité et des personnels pénitentiaires aux normes
    internationales relatives à la prévention de la torture.
  • La mise en place de mécanismes de plainte accessibles et confidentiels pour les
    victimes de torture.
    Félicitant les autorités congolaises pour leur participation à l’atelier de réflexion et de
    partage d’expériences sur le rôle et la contribution d’un MNP dans la mise en œuvre
    des dispositions de l’OPCAT organisé par le Bureau Conjoint des Nations Unies pour
    les Droits de l’Homme et le Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de
    l’homme pour l’Afrique centrale avec l’appui du SPT les 12 et 13 décembre 2024, nos
    organisations recommandent :
    Au Gouvernement de :
    ▪ Tenir compte des recommandations du SPT pour la création du MNP ;
    ▪ Consulter les organisations de la société civile et prendre en compte leurs
    recommandations pour la finalisation de la rédaction du futur avant-projet de
    loi ;
    ▪ Présenter au plus vite le futur avant-projet de loi portant création du MNP au
    Conseil des Ministres ;
    ▪ Prendre des mesures immédiates pour décongestionner les prisons et améliorer
    les conditions de vie des personnes détenues, en conformité avec les règles
    Nelson Mandela ;
    ▪ Publier le rapport de visite du SPT quand il sera disponible et mettre en œuvre
    ses recommandations en associant la société civile.
    Au Parlement de :
    ▪ Examiner le futur avant-projet de loi en discussion au ministère des Droits
    humains, en veillant à ce que le futur MNP respecte pleinement les obligations
    de l’Etat en vertu de l’OPCAT.
    Au futur MNP de :
    ▪ Collaborer étroitement avec les organisations de la société civile dans
    l’exécution de son mandat.
    La création d’un MNP en RDC est une étape essentielle pour mettre fin à l’impunité, protéger
    les droits des personnes privées de liberté et renforcer l’État de droit. La société civile, en tant
    qu’actrice clé, doit être intégrée à toutes les étapes de ce processus pour garantir son efficacité
    et son impact. Nous restons disponibles pour accompagner ce processus et veiller à sa
    réalisation dans le respect des normes internationales.
    Contact presse :
  • Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF), Me Henri Wembolua,
    0816582458
  • ACAT République démocratique du Congo, Me Michel Kalemba, 0813756713
    Liste des organisations signataires :
    N° NOMS ET SIGLE DE L’ONG Lieu
    1 Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux (AUDF) Kinshasa
    2 ACAT République démocratique du Congo Kinshasa
    3 Réseau d’ONG des Droits Humains et d’éducation civique
    d’Inspiration Chrétienne (RODHECIC)
    Kinshasa
    4 Réseau Engagement pour l’Environnement et les Droits
    humains (R-EDH)
    Kisangani
    5 Réseaux de Protection Provinciale des Défenseurs des Droits
    de l’Homme / Mongala
    Mongala
    6 Réseau de Protection des DDH. Kongo Central
    7 Réseau des Jeunes Défenseurs des Droits Humains ( RJDDH) Kinshasa
    8 Forum pour les Droits des Jeunes et Enfants au Congo (
    FODJEC)
    Kinshasa
    9 Organisation Mondiale Contre la Torture(OMCT) Genève
    10 Fédération Internationale des ACAT(FIACAT) Genève
    11 Centre des Droits Civils et Politiques (CCPR Centre) Genève
    12 Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique
    Centrale (REDHAC)
    Kinshasa
    13 Action pour le Développement Intégré et les Droits de l’Homme
    (ADI-DH)
    Kinshasa
    14 ADSAD Kinshasa
    15 Jeunesse pour une Nouvelle Société Kinshasa
    16 AMIS DE LA PRISON ( ADP ) Kinshasa
    17 Fondation Bill Clinton Kinshasa
    18 Promotion de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
    (PDUDH )
    Kinshasa
    19 Justicia ASBL Kinshasa
    20 Promotion des Droits de l’Homme et de la Justice (PRODHOJ) Kinshasa
    21 SOS Information Judiciaire Multisectorielle(SOS IJM) Kinshasa
    22 Voix des Sans Voix « VSV » pour les Droits de l’Homme Kinshasa
    23 Action des Jeunes pour le Bien-être Social « AJBS » Mongala
    24 Centre international de formation et d’encadrement en droits
    humains « CIFEDH »
    Mongala
    25 Dynamique des Femmes Forces Vives « DFFV » Mongala
    26 Ami des paysans et de la nature « APANA » Mongala
    27 Action pour le Développement Communautaire Rural
    « ADECOR »
    Mongala
    28 Organisation des jeunes engagés pour le développement
    durable « OJEDD »
    Mongala
    29 La Voix des femmes paysannes « VFP » Mongala
    30 Initiative des femmes actives pour le développement « IFAD » Mongala
    31 Fondation la Bonne semence « FBS » Mongala
    32 Missionnaire de Marie Mère des affligés « MMMA » Mongala
    33 Action Collective pour la Réduction de la Pauvreté et la
    Promotion Technologique « ACRPPT »
    Mongala
    34 Action des Mamans Mosala Libiki « AMAMOLI » Mongala
    35 Groupe d’Appui au Développement Intégral « GADI » Mongala
    36 Groupe d’Appui aux Jeunes et aux Enfants Nécessiteux
    « GAJEN »
    Mongala
    37 Association pour le Développement Intégral des Peuples
    Autochtones de Bongandanga « ADIPAB »
    Mongala
    38 Cercle pour la Défense de l’Environnement « CDEN » Mongala
    39 Collectif des Femmes de la Mongala « COLFEM » Mongala
    40 Justice & Dignité pour Tous (J&DT) Ituri
    41 Association pour la Promotion des Droits des Enfants et la
    Protection des Femmes Vulnérables (APDEF)
    Ituri
    42 Coalition Associative Résolue à la Protection et Défense des
    Droits de l’Homme (COARDHO)
    Ituri
    43 Mouvement International des Droits de l’Enfant, de la Femme,
    de l’Homme Veuf et de leur Promotion Sociale (MIDEFEHOPS)
    Ituri
    44 Bercail des Enfants et des Mères Ituri
    45 Justice & Dignité pour Tous (J&DT) Ituri
    46 ASSISTANCE AUX PERSONNES VULNERABLES ET
    ENFANTS DU CONGO ( APVEC-ONGDH)
    Kinshasa
    47 Actions pour la Promotion et Protection des Peuples et Espèces
    Menacées ( APEM )
    Kisangani
    48 APROHU Kinshasa
    49 Restoration Action Center (RAC) Kinshasa
    50 HELP OF PRISONER Kinshasa
    51 Réseau international des femmes Avocates Kinshasa
    52 VICOP Kongo Central
    53 Fraternité des Prisons Kongo central
    54 World Wide Vision DR Congo/Asbl ( W.W.V-DRC ) Sud Kivu
    55 VISION INTERNATIONAL DES ACTIVISTES DES DROITS
    HUMAINS (VIADH)
    Kinshasa
    56 FONDATION REGARD SUR LA CAMPAGNE (FORÇA) Kinshasa
    57 FEMMES SOLIDAIRES POUR LE DEVELOPPEMENT FSPD Kinshasa
    58 NOUVELLE SOCIETE CIVILE CONGOLAISE (NSCC) Kinshasa
    56 OBSERVATOIRE DE LA JEUNESSE ET DE L’ENFANT POUR
    LES DEVELOPPEMENTS (OJED )
    Kinshasa
    57 UNION CONGOLAISE POUR LES LIBERTES CIVILES ET
    POLITIQUES (UCLP)
    Kinshasa
    58 ACTION POUR LA CONSCIENTISER ET ENCOURAGER LES
    PERSONNES DEMUNIES (ACEPD )
    Kinshasa
    59 MOUVEMENT ALERTE ( DH-ONG) Kinshasa
    60 CERCLE DES NATURALISTES DU CONGO (CNK ) Kinshasa

https://www.fiacat.org/presse/communiques-de-presse/3256-communique-urgence-pour-la-creation-d-un-mecanisme-national-de-prevention-de-la-torture-en-rdc

https://www.omct.org

https://www.ccprcentre.org