Que retenir de la Loi relative à la protection et à la responsabilité du Défenseur des droits humains ?
Me Henri WEMBOLUA , Président de l’ ONG AUDF, l’une de 39 ONGs du Réseau de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, Victimes , Témoins et Professionnels des Médias “REPRODEV” réponds à la question.
La Loi n° 23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection du Défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo a été publiée au journal officiel le 8 juillet 2023. Elle est déjà entrée en vigueur.
C’est le fruit d’un long processus et recommandations des Organes des Traités et Examen Périodique Universel avec des plaidoyers des ONG nationales et internationales ainsi que le grand travail du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme ” BCNUDH”. Cette Loi garantit aux DDH un environnement propice à l’exercice de leurs activités sans crainte d’acte de violence, menaces , représailles, discriminations , arrestation et détentions arbitraires et autres persécutions de la part de l’Etat ou autres acteurs non étatiques.
Le Défenseur des droits de l’homme est défini selon l’article 2 point 4 comme toute personne individuellement ou en association avec d’autres travaille pour la protection et la promotion des droits de l’homme; personne identifiée ou groupe de personnes qui agit en fonction de ses attributions, professions … pour la réalisation des droits de l’homme et tout institution ou organisme légalement constitué qui travaille pour la promotion , la protection des droits de l’homme et la réalisation des droits de l’homme tels que garantis par la Constitution, les Instruments internationaux et les Lois de la République.
Il est reconnu aux DDH le droit de poser tous les actes de promotion et de protection des droits de l’homme notamment créer ou s’affilier à une association, participer aux réunions ou manifestations pacifiques, accéder aux informations sur les droits de l’homme, dénoncer les violations des droits de l’homme, évaluer la situation des droits et faire des suggestions pour l’amélioration de la situation des droits de l’homme ou éviter des risques des violations ; visiter les lieux de détention , assister et ou accompagner es victimes des violations des droits de l’homme… Toutes leurs activités sont acceptées et ils ont aussi des devoirs dont le respect de la Constitution , des Lois, Ordre public, bonne moeurs. Le DDH n’est pas au-dessus de la Loi. Il n’est pas non un Inspecteur des OPJ et Agents de l’Etat avec qui il devra bien collaborer.
La collaboration implique des obligations pour les Agents de l’Etat. L’Etat encourage ses agents à respecter les droits de l’homme et les Autorités politico administratives doivent assurer la protection des DDH dans l’exercice de leurs activités. Des sanctions pénales sont prévues contre les Agents de l’Etat qui ne respectent pas les droits des DDH.
La vulgarisation de la Loi relative à la protection du DDH à la Radio Elikya (R.E.) est faite par le REPRODEV avec l’appui du Centre Carter ( TCC ) et le Département d’Etat américain.