Après son monitoring de la Gouvernance des finances publiques pour la période de 2017 à 2019, l’ Observatoire de la Dépublique “ODEP” déplore dans son Rapport du 4 janvier 2021 les faits suivants :
Le non-respect de la procédure d’encaissement et de décaissement des fonds, selon les chaînes des recettes et des dépenses ;
Le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté, au détriment des ministères à caractère social et économique ;
Le volume trop élevé des régimes fiscaux spéciaux (exonérations, taux particuliers, exemptions, etc.) appliqués aux personnes physiques et morales ; ce qui influe négativement sur le niveau de mobilisation des recettes publiques ;
Le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection Générale des Finances et la Cour
des Comptes, dans l’exécution du budget ;
La disparité entre les données de la DGRC et les états de suivi budgétaire produits et publiés par le ministre du Budget.
Une gouvernance budgétaire assise sur des telles faiblesses n’a permis ni de créer des richesses ni d’améliorer les conditions sociales de la population encore moins d’être susceptible de rendre effective la décentralisation, telle que prévue par la Constitution. Elle place difficilement le pays sur la voie vers l’émergence.
Tout le Rapport est trouvable ici :
Au Parlement
Le renforcement de contrôle de l’exécution de la loi des finances en interpellant les membres du Gouvernement, des institutions et des services publics ;
L’exploitation à bon escient le projet de Loi de Reddition de Comptes et les observations de la Cour des Comptes y relatives ;
La poursuite et la sanction des personnes impliquées dans le non-respect des procédures.
L’adoption de la bonne exécution du budget comme critère de bonne gouvernance dans l’évaluation du Gouvernement.
A la Cour des Compte et à l’IGF
Pousser le gouvernement à entreprendre les actions urgentes liées à la mise en application de la loi organique de la cour des comptes notamment :
▪ La mise en place du conseil supérieur de la Cour des Comptes ;
▪ La mise en place des formations de la Cour des Comptes ;
▪ L’élaboration du règlement intérieur du conseil supérieur de la Cour des Comptes ;
▪ Mise en place effective du parquet financier attaché à la cour des comptes : nomination du
président de la cour des comptes, des présidents des chambres, du procureur général, des
premiers avocats généraux et des avocats généraux, du rapporteur général, du greffier en
chef et des greffiers, du personnel administratif et technique ;
▪ La déconcentration de la Cour des Comptes, à travers toutes provinces pour travailler aux
côtés des assemblées provinciales ;
Procéder au contrôle périodique et régulier afin de redresser à temps tout dérapage.
Au Gouvernement
L’affirmation du monopole de la production des imprimés de valeur et administratifs accordé à l’Hôtel
des monnaies et le faire respecter ;
L’interconnexion d’une part de la Banque centrale du Congo avec les régies financières nationales et services d’assiette et d’autre part les assujettis /contribuables avec les régies financières et les services d’assiette, de manière à ce que la situation des finances publiques soit connue au jour le jour ;
Le strict respect du budget tel que voté par le Parlement ;
La rationalisation du volume des exonérations accordées aux sociétés et entreprises, pour réduire le taux des dépenses fiscales inconsidérées et s’assurer du suivi de l’atteinte des objectifs des exonérations aux investissement à savoir par la création d’emplois et la relance de l’économie nationale ;
L’évaluation de manière participative la mise en œuvre de la perception de la TVA, pour prendre et mettre en œuvre des mesures correctives susceptibles d’engranger les recettes qui en proviennent ;
Lutter de manière efficace contre la corruption, évasion fiscale et le détournement des deniers publics ;
Les sanctions des contrevenants à la Loi, à tous les niveaux.
Le financement des campagnes de civisme fiscal et les organiser en collaboration avec les
organisations de la société civile ;
La publication dans le site des Ministères concernés, la liste exhaustive des exploitants des ressources naturelles (énergie, forêt, mines, hydrocarbures…), par province, avec notamment la superficie exploitée, le volume d’activité, la production vendue ou exportée, le prix de location ou d’amodiation, le potentiel, etc.
En ce qui concerne les dépenses :
La rationalisation des dépenses du cabinet ministériel et des institutions pour permettre la bonne exécution des dépenses des secteurs pro pauvres ;
Le respect de l’utilisation des crédits selon les lignes budgétaires, tout en priorisant les dépenses d’investissements ;
La maitrise de l’effectif des agents affectés aux Ministères ;
Aux ministères des Finances et du Budget
L’application stricte des chaînes des recettes et des dépenses ;
Le renforcement des mécanismes de contrôle interne pour s’assurer qu’à chaque dépense le
montant plafond n’est pas dépassé et que chaque recette publique est canalisée vers le compte général trésor public ;
La limitation au strict minimum du seuil accepté des dépenses exceptionnelles et la prompte
régulation, respecter les procédures en la matière et régulariser sans traîner.
Aux Régies financières de :
Le développement des mécanismes pour recouvrer le maximum des recettes ;
La mise en place des mesures fiscales qui avaient été arrêtés dans la Loi de Finances en prenant notamment des arrêtés, de diligenter des audits etc. ;
Le renforcement du contrôle interne ;
L’organisation de contrôle a priori, après taxation, lors de l’ordonnancement et a posteriori, sur pièces ou sur place ;
L’uniformisation de visa d’entrée en RDC pour lutter contre la fraude aux frontières ;
La rationalisation des exonérations ;
La projection d’une interconnexion de leurs différents services et concrétiser le projet de télédéclaration et de télépaiement ;
Les sanctionner des agents qui enfreignent à la loi à tous les niveaux ;
L’intensification de la sensibilisation, le recensement et le recouvrement de l’impôt forfaitaire à charge des micro-entreprises au titre d’IBP en impliquant les Autorités des Provinces et des Entités
Territoriales Décentralisées et la Société Civile, pour maximiser le recouvrement de cet impôt;
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale par des contrôles réguliers et approfondis;
L’intensification de la campagne de sensibilisation sur l’émission obligatoire de la facture par les assujettis à la TVA, pour maximiser le recouvrement des impôts ;
L’intensification de la campagne sur le civisme fiscal, en y impliquant la Société Civile, pour
maximiser le recouvrement des impôts.
Aux Partenaires Techniques et Financiers
L’application des principes d’alignement prévu dans la Déclaration de Paris.
A la Société Civile La collaboration avec le Gouvernement dans l’organisation des campagnes de civisme fiscal ;
L’organisation des audits sociaux dans les projets ayant reçu financements internes ou externes ;
La Vulgarisation de la loi de finances promulguée, celle sur la reddition des comptes ;
La multiplication du contrôle citoyen à tous les niveaux.
A la population
De tirer les conséquences de la non prise en compte de manière effective des besoins sociaux dans l’exécution des budgets de l’Etat 2017-2019 et d’exiger des comptes aux dirigeants actuels avant tout renouvèlement des mandats ;
De poser, lors des élections à venir un vote capable d’amener le pays vers un changement vivement souhaité pas tout le monde.
https://audf-rdc.org/wp-content/uploads/2021/01/ODEP_RAPPORT_Version_Finale_janvier-2021.pdf
https://audf-rdc.org/wp-content/uploads/2021/01/ODEP_RAPPORT_Version_Finale_janvier-2021.pdf