Monsieur LUBAMBA KABEYA Ildefonse est Délégué syndical de la DGDA ( ex OFIDA) empêché de travailler depuis 2005 par une Requisition d’information du Parquet près le Tribunal de Grande instance de Kinshasa- Gombe. AUDF ONG plaide pour une gestion responsable de ce dossier connu tant par les instances nationales que le Bureau international du Travail (Cas 2715 CCT c/RDC. Plusieurs Autorités connaissent ce dossier. Dans cette Affaire, le Procureur Général près la Cour de Cassation ( PGR TSHIMANGA) avait demandé de déférer le feu Deo RUGWIZA ( paix à son âme) à la Cour d’Appel de Kinshasa- Gombe pour abstention coupable, atteinte aux droits garantis au particulier et imputation dommageable par sa lettre n°4070/D.023/10501/PGR/NUT//2007 du 30 octobre 2007.
Monsieur LUBAMBA dénonce l’inféodation des autorités politico-judiciaires et estiment trouver solution à son problème auprès du Magistrat suprême en allant à sa résidence privée. Lire sa lettre ICI
Ci- dessus, La Décision du Comité (BIT ) comprenant les recommandations suivantes :
Recommandations du comité
- Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
a) S’agissant de la situation professionnelle de M. Lubamba Kabeya, le comité s’attend à une décision de réintégration immédiate à son poste de travail avec le versement de tous les arriérés de salaire et de toute indemnité due depuis 2005. Si, pour des raisons impérieuses et objectives, la réintégration s’avère impossible, il convient d’accorder une indemnisation appropriée pour réparer la totalité des dommages subis et prévenir la répétition de tels actes à l’avenir, ce qui suppose une sanction suffisamment dissuasive contre les actes de discrimination antisyndicale. Le comité attend du gouvernement qu’il le tienne informé rapidement des mesures prises.
b) Conscient du laps de temps écoulé depuis les processus électoraux de 2005 et 2009, le comité ne peut qu’attendre du gouvernement qu’il s’assure que tout processus électoral à la DGDA se déroule à l’avenir conformément aux principes de non-ingérence de l’employeur dans le choix des représentants des travailleurs.
c) Le comité prie le gouvernement de l’informer des règles de délai en matière de recours contre une décision de l’Inspection générale du travail et de le tenir informé de la recevabilité et, le cas échéant, de l’issue du recours intenté en janvier 2011 en rapport avec le présent cas.
d) Le comité prie le gouvernement de mettre ses recommandations à exécution avec célérité compte tenu de la dimension humaine du cas et du laps de temps écoulé depuis sa présentation. Lire entièreté de la Décision ICI