Enfin la Loi-du-10-mars-2017-modifiant et complétant la loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire a été promulguée et est entrée en vigueur. Ici Quelles sont les conséquences de cette loi dans l’environnement judiciaire congolais ?
Simple de dire que la loi nouvelle est la meilleure d’ où elle peut être invoquée par tous les justiciables. Aussi simple de dire que la loi est d’application immédiate dès que publiée. La Société civile et les Institutions publiques se sont investies pour qu’enfin la loi soit publiée. Lire le COMMUNIQUE DE PRESSE DE LIPADHOJ
L’ entrée en vigueur de cette loi qui détermine la compétence des juridictions civiles en cas de participation criminelle mérite réflexions et actions. La compétence restrictive des juridictions militaires a fait objet des débats sensibles et il y a lieu de partager la compréhension et engager des actions d’urgence dans la mesure où plusieurs bénéficiaires de cette loi devront réellement en tirer profit. Il en est ainsi de plusieurs civils impliqués à tort ou avec raison , dans les Affaires avec les militaires et les policiers.
Cette loi intervient dans le cadre de la domestication du Statut de Rome de la Cour pénale internationale mais les effets sont plus larges. Quel aménagement devant les juridictions de droit commun pour réussir la grande innovation dans le système judiciaire?