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Matière:Mise en œuvre du pacte au niveau nationalMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:6. L’État partie devrait prendre des mesures pour faire mieux connaître le Pacte et le premier Protocole facultatif s’y rapportant auprès des juges, des avocats et des procureurs afin de garantir que leurs dispositions soient prises en compte et appliquées par les tribunaux nationaux. L’État partie devrait garantir une consultation large et ouverte de la société civile dans le cadre de l’établissement de ses rapports destinés au Comité et de la mise en œuvre des recommandations de ce dernier.
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Matière:Justice, Vérité et RéparationsMécanisme: Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:8. L’État partie devrait prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre en place l es procédures voulues pour donner pleinement effet aux constatations adoptées par le Comité de façon à garantir un recours utile en cas de violation du Pacte, conformément au paragraphe 3 de l’article 2.
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nationales des droits de l’homme
Mécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:10. L’État partie devrait s’assurer que les ressources allouées à la CNDH lui sont effectivement attribuées afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat. L’ État partie devrait veiller à ce que la CNDH dispose de bureaux et de moyens d’action effectif s sur l’ensemble du territoire. Il devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre la CNDH conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
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Matière:Justice, Vérité et RéparationsMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:12. L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité des auteurs des violations des droits de l’homme, en particulier les violations les plus graves, en mettant en place un système de justice transitionnel pour connaître des violations du passé et en conduisant de manière systématique et approfondie des enquêtes promptes, impartiales et efficaces pour identifier les responsables, les poursuivre et, s’ils sont reconnus coupables, les condamner à des sanctions appropriées et veiller à ce que les familles des victimes disposent de recours effectifs et aient accès à une réparation intégrale. Il devrait également poursuivre sa coopération avec la Cour pénale internationale.
Plus de détails Matière:Égalité et non-discriminationMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:14. L’État partie devrait : a) adopter des mesures efficaces pour prévenir les actes de discrimination et de violence à caractère discriminatoire et faire en sorte que les victimes bénéficient d’une réparation intégrale ; b) garantir la protection et la jouissance, à égalité, des droits reconnus dans le Pacte pour toutes les personnes atteintes d’albinisme ; c) s’assurer qu’aucune personne n ’ e st poursuivie sur la base de l’article 176 du Code pénal en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ; et d) adopter une législation complète qui protège pleinement et efficacement contre la discrimination dans tous les domaines et contienne une liste exhaustive des motifs de discrimination interdits, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Plus de détails Matière:Égalité et non-discriminationMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:16. L’État partie devrait prendre des mesures pour garantir la non – discrimination entre les hommes et les femmes et en particulier prendre toutes les mesures nécessaires en vue : a) d’accroître la participation des femmes à la vie publique, en particulier leur représentation aux plus hauts niveaux du Gouvernement et dans le système judiciaire ; et b) de renforcer les actions d’éducation et de sensibilisation de la population, y compris des chefs coutumiers, en matière de lutte contre les pratiques discriminatoires traditionnelles et préjudiciables à l’égard des femmes, et de lutter contre les stéréotypes sexistes relatifs à la subordination des femmes aux hommes et à leurs rôles et responsabilités respectifs dans la famille et au sein de la société.
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Matière:Droits des femmes et violence à l’égard des femmesMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:18. L’État partie devrait redoubler d’efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violences domestiques à l’égard des femmes, et à cet effet il devrait mettre en place : a) une législation offrant aux femmes une protection appropriée contre les violences domestiques, notamment en incriminant la violence intra familiale et le viol conjugal ; et b) des actions de sensibilisation sur l’ensemble de son territoire et des activités de formation des agents de l’État, en particulier des juges, des procureurs , des policiers et du personnel médical et paramédical , de sorte qu’ils puissent réagir efficacement dans tous les cas de violences domestiques.
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Matière:Droits des femmes et violence à l’égard des femmesMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:20. L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que : a) tous les cas de violences sexuelles fassent l’objet d’une enquête, que les auteurs de ces violences soient traduits en justice et qu’ils soient punis s’ils sont reconnus coupables ; b) les victimes bénéficient d’un accompagnement physique et psychologique , y compris en rendant opérationnel dans les meilleurs délais le fonds de réparation en faveur des victimes de violences sexuelles ; et c ) l’accès des victimes aux services judiciaires soit facilité.
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)Matière:Droits des femmes et violence à l’égard des femmesMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:22. L’ État partie devrait modifier sa législation en vue de garantir un accès sécurisé, légal et effectif à l’avortement lorsque la vie et la santé de la femme ou fille enceinte sont en danger et lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme ou la fille une douleur ou une souffrance considérable, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou n’est pas viable. Il devrait également veiller à ce que les femmes et les filles ayant recours à l’avortement ainsi que les médecins qui les aident ne fassent pas l’objet de sanctions pénales , étant donné que de telles sanctions contraignent les femmes et les filles à recourir à l’avortement non sécurisé . L’ État partie devrait en outre mettre en œuvre des politiques de sensibilisation afin de lutter contre la stigmatisation des femmes et des filles qui ont recours à un avorte ment et veiller à ce que toutes les femmes et filles aient accès à la contraception et à des services de santé procréative adaptés et à un prix abordable.
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Matière:Peine de mortMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:24. L’État partie devrait envisager d’ entamer un processus politique et législatif visant à abolir la peine de mort et mettre en place des mesures de sensibilisation de l’opinion publique et des campagnes en faveur de son abolition. Il devrait par ailleurs commuer les peines des détenus actuellement dans le couloir de la mort et envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.
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Matière:Réfugiés, demandeurs d’asile, migrants et personnes déplacéesMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:26. L’État partie devrait prendre des mesures pour : a ) veiller à ce que ses agents, en particulier les forces armées, offrent aux victimes de violences graves commises notamment par des tiers la protection qu’elles sont en droit d’attendre , s’abstiennent de commettre des violations des droits de l’homme et pren n e nt toutes les mesures de précaution nécessaires pendant les attaques pour épargner les civils ; b) élaborer et adopter un cadre juridique et une stratégie nationale portant assistance et protection aux personnes déplacées à l’intérieur du pays , conformément aux normes internationales pertinentes, notamment les Principes directeurs relatifs au déplacement de personne s à l’intérieur de leur propre pays ; et c) créer des conditions offrant des solutions durables pour les personnes déplacées, y compris leur retour librement consenti en toute sécurité.
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Matière:Justice, Vérité et RéparationsMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:28. L’État partie devrait : a) mener une enquête rapide, transparente et indépendante pour établir les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et abus présumés des droits de l ’ homme auraient été perpétrés par des agents de l ’ État et des membres de groupes armés dans la province du Kasaï ; b) s’atteler à démanteler et désarmer les milices et groupes armés progouvernementaux suspectés d’avoir commis des violations ; c) s’assurer que les éléments des forces de défense et de sécurité déployés dans la région sont dûment formés et équipés pour protéger la population et qu’ils n’ o nt pas été impliqués dans de graves violations des droits de l’homme ; et d ) collaborer pleinement avec l’ensemble des entités des Nations Unies et en particulier le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme et l ’ équipe d ’ experts internationaux mandatés par la résolution 35/33 du Conseil des droits de l ’ homme du 2 3 juin 2017 , chargée notamment de déterminer les faits et les circonstances relatifs aux allégations de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Kasaï.
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Matière:Justice, Vérité et RéparationsMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:30. L’État partie devrait : a) procéder systématiquement et rapidement à des enquêtes impartiales et efficaces sur les cas signalés d’exécutions extrajudiciaires, y compris par les membres des forces de police et de sécurité, et identifier les auteurs en vue de les traduire en justice ; et b) prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les exécutions, établir les faits et accorder une réparation intégrale aux familles des victimes.
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Matière:Torture et mauvais traitementsMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:32. L’État partie devrait : a) renforcer la formation des acteurs de la justice, de la défense et de la sécurité, notamment au regard de la loi n o 11/08 du 9 juillet 2011 ; b) veiller à ce que les cas présumés de torture et de mauvais traitements commis par les forces de police, de sécurité et de défense fassent l’objet d’une enquête approfondie, à ce que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et à ce que les victimes obtiennent réparation et notamment se voient proposer des mesures de réadaptation ; et c) mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture en conformité avec le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
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Matière:Liberté, personnes privées de liberté et conditions de détentionMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:34. L’État partie devrait sans délai prendre les mesures nécessaires en vue : a) d’améliorer les conditions de vie et le traitement des détenus, y compris l’accès à des soins médicaux adéquats et la séparation des détenus selon le régime de détention, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) ; b) de remédier au problème de la surpopulation carcérale, notamment en mettant en place une politique de recours à des mesures de substitution à la privation de liberté ; c) d’ entreprendre des travaux de rénovation et de construction de nouveaux centres de détention ; et d) d’ entreprendre des activités de formation de son personnel judiciaire et carcéral sur l’ensemble de son territoire.
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Matière:Liberté, personnes privées de liberté et conditions de détentionMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:36. L’État partie devrait : a) interdire la détention secrète ; b) mettre fin au x pouvoir s d’arrestation de l’Agence nationale de renseignements et de l’état – major du renseignement militaire ; c) fermer tous les lieux de détention secrète et libérer les détenus qui s’y trouvent encore, tout en leur reconnaissant un recours effectif et un droit à une réparation intégrale ; d) prendre des mesures pour remédier à la situation des personnes qui sont en détention préventive depuis de nombreuses années ; et e) garantir de manière systématique aux personnes en garde à vue, ou en détention préventive, la notification de leurs droits et l’application des garanties juridiques fondamentales susmentionnées, en particulier le droit d’accès à un avocat.
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Matière:Justice, Vérité et RéparationsMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:38. L’État partie devrait : a) allouer les ressources humaines et financières nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire ; b) renforcer les mesures visant à garantir l’accès à la justice pour tous, notamment en investissant dans les systèmes de justice itinérante ; c) s’assurer qu’aucun obstacle indirect ne rend les mécanismes d’assistance judiciaire inaccessibles ; d) prendre toutes les mesures en vue de prévenir et de réduire les évasions de détenus ; et e) s’assurer que les tribunaux militaires ne jugent pas de civils et réformer son cadre législatif a fin d e faire en sorte que seules les juridictions ordinaires aient compétence pour connaître de violations graves des droits de l’homme.
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Matière:Liberté d’expression, de réunion et d’associationMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:40. L’État partie devrait : a) prendre les mesures législatives nécessaires pour que toute restriction à l’exercice de la liberté d’expression soit conforme aux conditions strictes énoncées dans le Pacte ; b) s’assurer que le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communiComité contre la tortureion exerce son rôle de manière impartiale et indépendante ; c) dépénaliser les délits de presse et l’offense envers le chef de l’État ; d) enquêter, poursuivre et condamner les responsables d’actes de harcèlement, de menace et d’intimidation à l’encontre de journalistes, d’ opposants politiques et de défenseurs des droits de l’homme ; et e) s’assurer de la pleine efficacité et indépendance de la cellule de protection des droits de l’homme créée le 13 juin 2011 et de l’adoption de s mesures nécessaires, y compris législatives, en vue de garantir le droit de toute personne, individuellement et en association avec d’autres, de protéger et promouvoir les droits de l’homme.
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Matière:Liberté d’expression, de réunion et d’associationMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:42. L’État partie devrait : a) harmoniser son cadre législatif avec les articles 24 et 25 de la Constitution de 2006 ; et b) s’abstenir de toute mesure non justifiée au regard des dispositions du Pacte de nature à priver les individus de leur droit à la liberté de réunion pacifique.
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Matière:Usage de la forceMécanisme:Comité des droits de l’hommeDocument:Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo CCPR/C/COD/CO/4Article:44. L’État partie devrait faire en sorte que, dans tous les cas où il y a eu usage excessif de la force, des enquêtes impartiales et efficaces soient menées promptement et que les responsables soient traduits en justice. Il devrait également prendre des mesures pour prévenir et éliminer de manière effective toutes les formes d’usage excessif de la force de la part des agents des services de police et de sécurité, et veiller notamment à ce que ces personnels reçoivent une formation à l’usage de la force, compte dûment tenu des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’appliComité contre la tortureion des lois.
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