Application de l’ Article 26 bis point 4 a de la Loi n° 15/024 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale du 31 décembre 2015 (Habeas corpus )
SVP Short 2 DH : Habeas corpus et non sanction des Autorités complaisantes au Short 1.
RDC : un comité de l’ONU juge urgent d’établir un mécanisme national de prévention de la torture
Le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) des Nations Unies a appelé mercredi à une action urgente pour établir un mécanisme de prévention de la…