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Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

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Affaire NGEZAYO : AUDF ONG lance une pétition à Mme Ministre de la justice, Conseil supérieur de la Magistrature et l’Auditorat Général

ByAudf Ong

Avr 27, 2021

Liberté pour 114 détenus de Goma injustement à la prison de Ndolo par Service de sécurité

Cliquez ci-dessus pour participer signer cette pétition et participer à un suivi normal de ce dossier jusque là sous enquêtes du Conseil national de sécurité pendant 6 mois, sans contrôle approprié de Parquet.

AUDF ONG a lancé cette pétition adressée à Ministre de la Justice, Conseil Supérieur de la Magistrature et Auditorat Général RDC

114 personnes sont arrêtées suite à l’ assassinat de Simba NGEZAYO à Goma, le 3 novembre 2020 et 112 sont détenues à la prison militaire de Ndolo et 2 à la prison de Goma soit environ 40 policiers et militaires et 74 civils dont 9 femmes y compris une fille mineure. 
3 présumés auteurs de l’assassinat de Simba NGEZAYO ont été arrêtés environ 2 jours après le forfait commis mais par l’arbitraire et l’ instrumentalisation de l’affaire d’assassinat pour un règlement de conflits fonciers en faveur de la famille NGEZAYO malgré des Décisions judiciaires existantes, à ce jour environ 6 mois, 114 personnes ont été arrêtées dans le Nord et le Sud Kivu, puis transférées à la prison militaire de Ndolo à Kinshasa. Pour assassinat de SIMBA reconnu congolais et  réclamé belge, 114 personnes sont arrêtées pour “enquêtes” par la Commission d’enquête du Conseil national de sécurité (CNS) sans être présentées devant le juge pour la  régularisation de la détention  en violation flagrante des articles 17, 18 et 19 de la Constitution de la RDC et article 27 du Code de procédure pénale ainsi que l’article 26 bis de la Loi n° 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la Loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire et les articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La majorité de personnes qui sont arrêtées sont du Sud-Kivu à Kalehe- Buzi et soupçonnées d’avoir une relation quelconque avec un commerçant du coin “SHOMBERE” qui a des conflits fonciers avec la famille NGEZAYO. Cultivateurs, vendeurs de café, habitants de concessions litigieuses et passants ont été arrêtés pour ravir des concessions en faveur de la famille NGEZAYO.

La signature de cette pétition adressée à Madame la Ministre de la Justice, le Président du Conseil supérieur de la Magistrature et à l’Auditeur Général appelle à la défendre de l’indépendance du Pouvoir judiciaire, garant du respect des droits de l’homme (Article 150 de la Constitution de la RDC). Etat de Droit oblige que les droits des personnes soient respectées. Les Services de sécurité comme le CNS avec  l’Affaire SIMBA NGEZAYO pendant environ 6 mois ne sont pas habiletés et portent atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’Etat de droit voulu en RDC. Que  les innocents soient libérés et dossier transmis aux instances compétentes, urgemment. Pétition signez ici

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