CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Le rapport des cofacilitateurs reflète clairement le soutien généralisé dont bénéficient les organes de suivi des traités, mais il met aussi en évidence leur besoin urgent d’actualisations technologiques et de ressources supplémentaires pour faciliter et renforcer leur capacité à travailler efficacement. Nous constatons avec satisfaction que, lors des consultations, de nombreuses parties prenantes ont exprimé leur ferme conviction que l’indépendance des organes de suivi des traités doit être préservée.
Nous encourageons les États parties, les organes conventionnels et le HCDH à tenir compte des recommandations énoncées dans ce document et à appuyer leur mise en œuvre immédiate. Nous recommandons également que le président de l’Assemblée générale veille à ce que tout processus de
suivi des organes conventionnels amorcé à la 75è session se déroule de manière ouverte, transparente et inclusive, comme l’examen de 2020, afin que les avis de la société civile puissent continuer d’être pleinement pris en compte dans les délibérations.
RECOMMANDATIONS AUX ÉTATS MEMBRES DE L’ONU :
Prévoir dans le budget ordinaire les ressources suffisantes pour garantir que la société civile et les autres parties prenantes puissent accéder à l’ensemble des organes conventionnels, y compris par des réunions en ligne et leur diffusion sur Internet, ainsi que pour financer la mise en place
des systèmes nécessaires de gestion de l’information.
Au sein de la Cinquième Commission, plaider pour l’allocation de toutes les ressources demandées par le secrétaire général dans le budget 2021 et ne pas appuyer la recommandation du CCQAB de refuser les ressources supplémentaires nécessaires aux organes de suivi des traités
en 2021.
Financer les réunions qui renforceront la coordination entre les différents comités.
Exhorter le secrétaire général à demander, dans sa proposition de budget pour 2022 – qui sera préparée au cours des premiers mois de 2021 –, l’allocation de toutes les ressources supplémentaires dont les organes de suivi des traités ont besoin pour fonctionner efficacement.
Éviter d’imposer indistinctement des réductions du financement des frais de voyage ou des réductions des autres ressources qui auront des conséquences négatives sur la capacité de fonctionnement du système des organes de suivi des traités.
Pleinement respecter l’indépendance des organes de suivi des traités et la prérogative qui leur permet d’établir leurs propres méthodes de travail.
Rejeter toute tentative d’introduction d’un prétendu code de conduite ou Conseil d’éthique pour les organes de suivi des traités.
Lorsqu’un État propose officiellement une candidature à un siège de membre d’un organe conventionnel, transmettre également des informations sur la procédure nationale de sélection
suivie, notamment sur le respect des principes d’indépendance, d’ouverture, de transparence, de participation active, de mise en concurrence et de primauté du mérite qui s’appliquent à la
sélection, afin de garantir la diversité des candidatures, notamment en matière de genre, d’orientation sexuelle, de race, d’appartenance ethnique, de handicap ou d’âge.
Procéder à un examen approfondi du vivier de candidats, voter uniquement pour les candidats et candidates qualifiés pour le poste et éviter toute négociation autour de l’attribution des voix pour
l’élection des experts des mécanismes relatifs aux droits humains.
Les États devraient renforcer leur dialogue avec les organes conventionnels sur les questions de mise en œuvre et investir dans des procédures nationales de surveillance en la matière, en créant
par exemple des mécanismes nationaux d’élaboration de rapports et de suivi.
Inviter les membres des organes de suivi des traités à tenir des débats sur les questions de suivi dans les pays.
Financer un diagnostic d’accessibilité de tous les organes conventionnels, notamment en ce qui concerne les pages web et les locaux, la participation de la société civile et le dialogue avec les États parties, en vue de proposer des aménagements pour faciliter et renforcer la participation des
personnes en situations de handicap ; il pourrait s’agir par exemple d’offrir des services de soustitrage en direct ou d’interprétation en langue des signes internationale, ou de rédiger des documents en langage clair, au format facile à lire et à comprendre (FALC) ou en braille. Un tel
diagnostic ne doit pas être limité au Comité des droits des personnes handicapées.
RECOMMANDATIONS AUX ORGANES DE SUIVI DES TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS HUMAINS :
Créer de nouvelles possibilités de coordination du travail des différents organes conventionnels afin de renforcer leur soutien mutuel ainsi que la cohérence de leurs procédures et de leurs décisions, en s’appuyant sur leur interdépendance et sur l’indivisibilité des droits.
Instaurer des calendriers fixes pour assurer la régularité de l’examen de tous les États parties et veiller à la bonne coordination entre les comités lors de la préparation de ces calendriers.
RECOMMANDATIONS AUX NATIONS UNIES (HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME, OFFICE À GENÈVE ET SECRÉTARIAT) :
Tenir compte de l’expérience accumulée à ce jour par la société civile en matière de dialogue en ligne et combler les carences.
Procurer des plateformes adaptées de dialogue en ligne avec les organes conventionnels et faire en sorte que ce dialogue réunisse les conditions nécessaires pour garantir la prévisibilité, la transparence et l’inclusivité, ainsi que la sécurité, le respect des données personnelles, la
confidentialité et l’accessibilité.
Apporter un soutien aux débats entre les comités pour renforcer et coordonner le travail des
organes conventionnels et pour renforcer leur soutien mutuel, ainsi que la cohérence de leurs
procédures et de leurs décisions, en s’appuyant sur leur interdépendance et sur l’indivisibilité des droits.
Préparer sans délai une proposition de calendrier et une estimation des coûts pour des cycles d’examen prédéfinis.
En coordination avec les pays hôtes, le HCDH devrait prendre les dispositions nécessaires pour que les représentants et représentantes de la société civile puissent accéder aux lieux des examens dans les régions en toute sécurité, sans crainte d’intimidation et de représailles ; il
devrait également soutenir la participation significative d’organisations de la société civile ne connaissant peut-être pas bien ces procédures.
Mener une évaluation approfondie, inclusive, indépendante et accessible au public du programme de renforcement des capacités et intégrer un volet consacré à la société civile dans ce programme.
RECOMMANDATION AU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
Veiller à ce que tout processus de suivi des organes conventionnels amorcé à la 75e session se déroule de manière ouverte, transparente et inclusive, comme l’examen de 2020, afin que les avis de la société civile puissent continuer d’être pleinement pris en compte dans les délibérations.
153 ONG signataires avec Amnesty International
https://www.amnesty.org/download/Documents/IOR4033192020FRENCH.pdf