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Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

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RDC : les réformes de la justice initiées par 3 Propositions de Lois divisent la classe politique

ByAudf Ong

Juin 25, 2020

Dans son Communiqué de presse du 25 juin 2020, le Chef de l’Etat appelle les classes politiques à privilégier, en toute chose l’intérêt de la nation ainsi que la paix sociale et de s’abstenir  des initiatives  tendant à diviser le peuple ou à porter atteinte aux principes d’organisation et du fonctionnement de telles ou telles institutions de la République. Respectant le droit constitutionnel de manifester, le Chef de l’Etat condamne avec véhémence les violences et attaques perpétrées ce jour contre les personnes et leurs biens.

COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Il s’est observé ce mercredi 24 juin 2020 dans certaines villes de la RDC dont la ville de Kinshasa, des manifestations populaires contre les 3 propositions de lois sur le système judiciaire congolais telles qu’initiées au niveau de l’Assemblée Nationale.Son Excellence, Monsieur le Président de la République comprend cette colère du peuple, laquelle traduit l’attachement de ce dernier à un véritable Etat de droit.

Il demande aux forces de l’ordre de prendre toutes les dispositions pour prévenir et contenir en cette période d’état d’urgence ce genre de manifestations. En même temps, le Chef de l’État rappelle à la classe politique Congolaise de toute tendance, sa responsabilité de ne pouvoir entreprendre, surtout pendant cette période d’état d’urgence, que des initiatives tendant à privilégier, en toute chose l’intérêt de la nation ainsi que la paix sociale et de s’abstenir de celles tendant à diviser le peuple ou à porter atteinte aux principes d’organisation et du fonctionnement de telles ou telles institutions de la République.

Enfin, tout en respectant le droit constitutionnel de manifester, le Chef de l’Etat condamne avec véhémence les violences et attaques perpétrées ce jour contre les personnes et leurs biens. Il en appelle ainsi au calme et au respect de la loi par tous.

Fait à Kinshasa, le 24 juin 2020.

Le Cabinet du Président de la République. ( Prof. Dr. Désiré-Cashmir KOLONGELE EBERANDE Directeur de Cabinet A.I.)

Quant au FCC, la plateforme du Président honoraire KABILA joseph, le Coordonnateur Néhémie MWILANYA s’exprime :

Pour l’ AUDF Alliance pour l’Universalité des Droits Fondamentaux ONG, l’indépendance du Pouvoir judiciaire est très importante pour la démocratie, l’Etat de droit, le respect des droits de l’homme et le développement du pays qu’il faille une attention particulière par toute la population. Les Magistrats du Parquet sont partie prenantes dans le Conseil supérieur de la Magistrature, ils sont nommés et ont un même statut avec les juges et sont sanctionnés par le Conseil supérieur de la Magistrature, sur le plan administratif. Le Conseil d’Etat a donné son Avis au Ministre de la justice sur ces compétences et attributions ainsi que moyens d’action quelque minime soient-ils. Le Ministre de la justice a un rôle important soit celui de reveiller le Ministère public lorsqu’il sommeille et ne poursuit pas mais pas pour décider de l’opportunité des poursuites devant les juridictions et sanctionner les magistrats qui n’auraient pas agi à cent pour cent à ses injonctions, même d’interrompre des poursuites judicaires ou d’accorder la liberté provisoire. Le débat sur la question du Parquet est de grande importance aussi le contexte et les réalités de chaque Pays ne peuvent être négligés d’ où nécessité de surseoir à l’doption de 3 Propositions de Loi querellées. Les normes internationales et africaines relatives aux droits de l’homme méritent d’ être visitées.

Les réformes soutendues par lesdites propositions prennent fondement dans la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 dont l’article 149 qu’il faille un Dialogue social important et plus large au-delà de la Majorité parlementaire qui a initié ses 3 Propositions de Loi pour des réformes dans le secteur de la justice. Ainsi, par honnêteté scientifique et éthique professionnelle, le souverain primaire qui a été évité de plus belle en 2011, devra être consulté en amont, avant d’adopter les Lois querellées.

Article 149 (modifié par l’article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo)
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire ainsi que les Cours et Tribunaux civils et militaires. ( ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. dans la version initiale de la Constitution)
La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple.
Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et Tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République.
Il ne peut être créé des tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit.
La loi peut créer des juridictions spécialisées.
Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de cassation en est
l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 149 de la Constitution du 18 février 2006 ( dans sa version originale) :

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions.
La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple.
Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République.
Il ne peut être créé des Tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit.
La loi peut créer des juridictions spécialisées.
Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de cassation en est
l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature.

Les Magistrats ont été recu par le Président de la République qui a fait mention du problème des Lois dans son Discours du 30 juin à la nation.

Me Henri WEMBOLUA Président de l’AUDF ONG et écrivain.

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