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Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

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Plaidoyer pour l’Exécution de l’ Arrêt BULALA de la Cour constitutionnelle

ByAudf Ong

Mai 31, 2020
Mr BULALA MPANU, le Patron de TAMAK

AUDF a saisi les Autorités judiciaires et la Comission du Ministre de la justice qui travaille sur la décongestion des prisons. Le Plaidoyer pour la libération de Monsieur BULALA MPANU (TAMAK) insiste sur l’ application de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle sous R. Const 876/899 du 21 février 2020 qui arrête et dit que Monsieur TAMAK a le droit d’être jugé par son juge naturel soit le Tribunal civil compétent. Environ deux ans de détention et âgé de 65 ans justice pour ce responsable bien connu à Kinshasa voudra bien qu’ il soit libéré d’autant plus que son renvoi devant la Haute Cour militaire sous RP 009/010/2018 en application des articles 112 point 7, 200 et 214 de la Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire, au motif d’avoir « incité l’ officier militaire JL à lui vendre deux camions citernes appartenant aux FARDC » a été déclaré inconstitutionnelsur exception d

L’ AUDF constate que l’Arrêt de la Cour constitutionnelle sous R. Const 876/899 du 21 février 2020 a déclaré recevable et fondée l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur BULALA MPANU Paul suivant l’article 156 alinéa 1 qui dispose que: « Les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des Forces Armées et de la Police nationale ». La Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation , fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et la Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire ont apporté des reformes significatives en rapport avec la compétence des juridictions militaires dans le cadre de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en République Démocratique du Congo.

L’ AUDF ONG appelle à la libération de Monsieur BULALA et à l’appropriation de l’Arrêt 876/899 du 21 février 2020 de la Cour constitutionnelle pour des grandes reformes du système judiciaire et administration de la justice en faveur des milliers de personne et ce, conforme aux standards internationaux.

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