Faisant suite à plusieurs Déclarations, l’ AUDF ONG a saisi les Autorités compétentes de la République Démocratique du Congo, en cette période de l’Etat d’urgence, pour solliciter des mesures urgentes de libération des détenus dans nos milieux carcéraux avec surpopulation pénitentiaire dont la majorité des détenus sont en détention préventive sans compter des cas irréguliers dont une liste de 20 personnes en dépassement de délai de détention, en annexe, sauf si entre temps après monitoring, elles ont été libérées.
https://audf-rdc.org/index.php/2020/04/17/hrw-covid-19-en-rd-congo-risque-de-catastrophe-dans-les-prisons/
En effet, au nom des mesures d’urgence pour la riposte contre le Covid-19, quelques Communiqués officiels notamment le Communiqué officiel n°02 /CAB/VPM/MIN/J&GS/2020 du 02 avril 2020 du Ministre de la Justice et le Communiqué du Premier Président de la Cour de Cassation du 08 avril 2020 ont, jusqu’ à nouvel ordre, interdit des visites aux prisonniers même par les Avocats et membres de famille subvenant à la restauration de leurs frères, recommandé le renvoi en bloc de toutes les Affaires en instruction jusqu’après l’état d’urgence et suspendu des audiences en Chambre du conseil dans les prisons en privant un droit fondamental et indérogeable des personnes en détention préventive en vertu de l’article 61 de la Constitution et article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifiés par la RDC notamment les droits de la défense et le droit de recours.
https://audf-rdc.org/wp-content/uploads/2020/04/REPRODEV-DDH-Communiqué-de-presse-COVID-19.pdf
Face à l’état de l’administration de la justice et de l’administration pénitentiaire surpris par la pandémie Covid-19 avec des milliers de personnes en situation de détention irrégulière, en violation de l’article 19 de la Constitution disposant que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent. Le droit de la défense est organisé et garanti. Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré juridictionnelle » et face aux multiples voix qui s’élèvent dans le monde notamment le Secrétaire Général de l’ONU qui reçoit notification de toutes les mesures d’ Etat d’urgence et Madame Haut- Commissaire aux Droits de l’Homme ainsi que plusieurs ONG nationales et internationales en RDC demandant la décongestion des prisons du fait de risque d’une catastrophe sanitaire et humanitaire, l’AUDF recommande :
Adopter des mesures urgentes pour libérer tous les cas de détention préventive ayant dépassé 4 mois, selon la nature des faits;
Libérer tous les cas irréguliers en détention notamment les personnes ayant déjà purgé leur peine ou acquittés qui se retrouvent en détention du fait du dysfonctionnement de l’administration judiciaire et pénitentiaire;
Libérer systématiquement ou organiser des Chambres de conseil spéciales pour examiner les cas de longues détentions préventives ;
Rapporter les mesures inconstitutionnelles notamment les Communiqués officiels précités et
Gérer la question préoccupante de décongestion des prisons en organisant un service minimum des services intéressés et de manière adaptée aux mesures sanitaires décrétées contre le Covid-19.
Adopter une Loi qui prendra en compte le compte des droits indérogeables déterminés par l’Article 61 de la Constitution et l’Article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
Article 61 de la Constitution du 18 février 2006 :
En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :
- le droit à la vie ; 2. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ; 4. le principe de la légalité des infractions et des peines ; 5. les droits de la défense et le droit de recours ; 6. l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ; 7. la liberté de pensée, de conscience et de religion
- https://audf-rdc.org/wp-content/uploads/2020/04/GIJ-OMCT-Appel-urgent-Rapporteurs-spéciaux_20200417_d25788-3.pdf
