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Alliance pour l'Universalité des Droits Fondamentaux

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La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ordonne à la Cote d’Ivoire de modifier la loi relative à la CEI

ByAudf Ong

Nov 29, 2016

Par son Arrêt du 18 novembre 2016 dans l’Affaire Association pour la Protection des Droits de l’homme c. Côte d’Ivoire sous 001/2014, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) ordonne à la Cote d’Ivoire de modifier sa Loi de 2014 relative à la Commission électorale indépendante (CEI) jugée non conforme à ses  engagements internationaux.

L’Association a introduit sa requête  à la CADHP siégeant à Arusha/Tanzanie  depuis 2014 fustigeant la violation de la Charte africaine de la démocratie , des élections et de la gouvernance(Article 17),  le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,  le Protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la démocratie et la bonne gouvernance, l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Lire commentaire de la DUDH ) et des peuples…  par la Cote d’Ivoire en promulguant la loi précitée reprochée du fait que les attributions et le fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI) de la Côte d’Ivoire ne sont pas conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État défendeur. La loi proclame l’autonomie et l’indépendance de la CEI mais la composition des membres majoritairement issus des Institutions publiques ne garantit pas l’égalité des citoyens le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques.

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L’Arrêt a été prononcé à l’unanimité le 18 novembre 2016 ( 1 juge dissident ). La Cour s’est référé à certains de ces arrêts en rapport avec la question de l’épuisement de recours inopérant lorsqu’il n’y a pas de voies de recours disponible  et ceux de la Cour européenne des droits de l’homme notamment l’Arrêt dans l’Affaire YUMAK et SADAK contre Turquie qui décida que : ” En matière de systèmes électoraux, la tâche de la Cour consiste à rechercher , d’une part, si les règles régissant les élections législatives ont pour effet d’interdire à certains personnes ou à certains groupes de prendre part à la vie politique du pays et , d’autre part , si les disparités nées d’un système électoral donné peuvent être qualifiées d’arbitraires ou d’abusives ou si un système tend à favoriser un parti politique ou un candidat en leur offrant un avantage électoral au détriment d’un autre”.   La Cour a ordonné la Cote d’ Ivoire à modifier sa loi relative à la CEI dans un délai raisonnable ne dépassant pas une année!

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